Actualités

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29 avril 2022

Partage et action en annulation d’une assemblée générale de copropriété : l’effet déclaratif du partage et la recevabilité de l’action. (Cass. civ. 3ème, 9 février 2022, n°20-22.159)

Un partage successoral rend recevable l'action en annulation d'une assemblée générale des copropriétaires exercée par un seul coïndivisaire sans le consentement des autres coïndivisaires.
16 avril 2022

Legs au profit d’une auxiliaire de vie : les dispositions testamentaires sont régies par la loi en vigueur où elles ont été établies (Cass. civ. 1ère, 23 mars 2022, n°20-17.663)

Le contentieux des successions et l’existence de dispositions testamentaires : une étroite dépendance… Le droit des successions est une matière où, en raison des enjeux patrimoniaux, héritiers ou gratifiés sont assez souvent amenés à se quereller sur les dispositions testamentaires prises par un défunt. Si les difficultés sont généralement moins exacerbées lorsque celles-ci sont consignées dans un acte authentique (l’intervention d’un notaire étant de nature à éviter que tout ou partie des volontés du testateur puisse comporter des imprécisions rédactionnelles), l’analyse de décisions judiciaires récentes montre qu’elles ne sont toutefois pas réduites à peau de chagrin. Le droit des successions et les interventions ponctuelles du législateur. Le droit des successions est on le sait un droit particulièrement technique, régulièrement amené […]
2 janvier 2019

Donation et clause dérogeant aux règles légales d’évaluation du rapport : l’avantage indirect né d’une telle stipulation ne peut être soumis au rapport successoral mais seulement à une réduction si celui-ci excède la quotité disponible (Cass. civ. 1ère, 5 décembre 2018, n°17-27982, Bulletin)

Cet arrêt prononcé le 5 décembre 2018 par la Cour de cassation est révélateur des difficultés et confusions habituellement rencontrées en droit des successions sur le domaine d’application que revêtent les notions de rapport et de réduction des libéralités. Quand bien même cette décision a été rendue sous l’empire de dispositions antérieures à la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, la solution dégagée par la Cour suprême demeure encore d’actualité suite à la réforme des succession et sera donc l’objet d’une large diffusion. En l’espèce, la défunte avait laissé à sa succession, deux héritiers réservataires (sa fille et son petit-fils venant par représentation de son père prédécédé). De son vivant, celle-ci avait consenti au […]
19 mars 2018

La tardiveté de la déclaration de sinistre faite par l’assuré peut fonder un refus de garantie de l’assureur dommages-ouvrage lorsqu’il est relevé que le manquement du premier à son obligation de diligence a eu pour effet de priver le second de la possibilité d’exercer un recours subrogatoire contre les constructeurs responsables et leurs assureurs (Cass. civ., 3ème, 8 février 2018, n°17-10010)

L’assurance dommages-ouvrage, une assurance de préfinancement.   L’assurance dommages-ouvrage est une assurance de chose.  Elle vise à assurer la réparation des dommages de nature décennale causés à l’ouvrage assuré. En principe, elle ne prend effet qu’à l’expiration du délai de garantie de parfait achèvement (c’est à dire un an après la réception). L’assurance dommages-ouvrage est destinée à assurer le préfinancement des travaux de reprise suite à des désordres de nature décennale, en dehors de toute recherche de responsabilités.   Le domaine de l’assurance dommages-ouvrage.   L’assurance dommages-ouvrage est obligatoire lorsqu’un maître d’ouvrage ou son mandataire décide de réaliser des travaux de construction, ceci à peine de responsabilité pénale (article L. 243-3 alinéa 1 du Code des assurances). Ainsi, l’article L. 242-1 […]
13 novembre 2017

La prescription biennale prévue par l’article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation, est applicable à l’action en paiement du prix d’un contrat de vente en l’état en l’état futur d’achèvement (Cass., civ., 3ème, 26 octobre 2017, n°16-13591)

La prescription extinctive est une fin de non-recevoir permettant, après écoulement d’un certain délai,  de déclarer irrecevable une demande, sans que celle-ci, puisse être examinée au fond. En d’autres termes, lorsque la prescription est accueillie par le juge, l’action en justice – déclarée prescrite-  ne permet pas à ce dernier d’examiner sur le fond la demande quand bien même celle-ci serait fondée. La loi n°2008-561 du 17 juin 2008 (entrée en vigueur le 19 juin 2008) portant réforme de la prescription civile avait institué, au sein du code de la consommation, un nouvel article L. 137-2, dérogeant à la nouvelle prescription quinquennale de droit commun, rédigé comme suivant : « L’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent […]
6 novembre 2016

En l’absence de mention dans un devis accepté d’un délai d’exécution ou d’une date de début des travaux, l’entrepreneur doit les exécuter, ou tout au moins les débuter, dans un délai raisonnable, lequel court à compter de la date du devis (Cass., civ., 3e, 29 sept. 2016, n° 15-18.238).

Le contrat d’entreprise – ou contrat de louage d’ouvrage – est défini à l’article 1710 du Code civil, lequel dispose que « le louage d’ouvrage est un contrat par lequel l’une des parties s’engage à faire quelque chose pour l’autre, moyennant un prix convenu entre elles ». La formation de ce contrat repose sur le principe du consensualisme, c’est à dire que le seul échange des consentements suffit à former le contrat. Ainsi, une jurisprudence ancienne mais constante estime que le contrat d’entreprise ne suppose pas nécessairement l’établissement d’un écrit. Rien n’empêche donc que celui-ci soit formé oralement. Cependant, pour éviter toutes difficultés ultérieures de preuve, le contrat d’entreprise est très généralement inscrit sur un support écrit. Ce contrat est plus ou […]