Romain JIMENEZ-MONTES
Avocat au Barreau d'Aix-en-Provence
2 janvier 2026
Legs universel et action en réduction : des règles encore mal assimilées par certaines juridictions du fond. A la lecture des différents arrêts de cassation rendus ces dernières années en matière successorale, il semble que certaines juridictions du fond éprouvent encore quelques difficultés à tenir compte des évolutions nées de l’entrée en vigueur de la loi n°2006-728- du 23 juin 2006 portant réforme des libéralités et des successions, en particulier s’agissant des effets de la généralisation du principe de la réduction en valeur, tout comme certaines règles touchant aux legs dégagées depuis de très nombreuses décennies par la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire. Près de 20 ans après la promulgation de cette loi, force est de constater que les principes […]
22 mars 2025
Contentieux successoraux et erreurs liquidatives : regard critique. La technicité des opérations de comptes et liquidation d’une succession conduisent assez souvent à constater lors de l’élaboration de projet d’état liquidatif (ou projet de partage) des erreurs plus ou moins impactantes. A l’occasion d’un contentieux, il n’est pas rare d’observer que bon nombre de juridictions (de première instance ou d’appel) chargées de traiter des contentieux touchant droit des successions soient peu attentives à relever et rectifier les incohérences affectant les projets d’état liquidatif établis par les notaires commis. Pourtant, la relative complexité desdites opérations ne saurait, à elle seule, justifier ce constat. Le trop faible contrôle des juridictions sur les projets d’états liquidatifs. Les maigres moyens financiers alloués à […]
12 mars 2024
L’essentiel : L’action en réduction, pour toutes les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2007, est soumise à un délai de prescription minimal de cinq ans, incompressible, dont le point de départ court à compter du décès. Droits des successions et procédure civile contentieuse Le règlement judiciaire d’une succession conduit assez généralement le praticien à devoir appréhender d’une part, divers concepts civils touchant au fond du droit relativement complexes (indivision, saisine, délivrance, rapport, réduction, partage) et, d’autre part, à maîtriser du mieux possible les règles de procédure civile (recevabilité de l’action, formalisme procédural découlant de l’action en partage…). A y regarder de plus près, il faut bien constater que, depuis une dizaine d’année, bon nombre d’arrêts rendus par la […]
23 décembre 2023
Dans le cadre d’une déclaration de succession, comment déterminer l’assiette du forfait fiscal mobilier de 5% visé par l’article 764 du Code général des impôts en présence d’une libéralité réductible ? Les droits d’enregistrement à cause de mort : les droits de succession. L’ouverture d’une succession implique très généralement l’obligation pour les héritiers légaux, donataires ou légataires de déposer une déclaration de succession et à régler concomitamment des droits de mutation à titre gratuit – communément appelés ‘droits de succession’ – dans un délai réduit, en principe fixé à 6 mois dans les conditions de l’articles 641 et suivants du Code général des impôts, en application de l’article 800 du Code général des impôts. L’obligation de l’assujettissement des héritiers, donataires […]
17 décembre 2023
Legs et donation : des libéralités à ne pas confondre. Le testament est, toute comme la donation, un acte juridique permettant de transmettre, à une ou plusieurs personnes déterminées, des biens ou droits, selon sa volonté (effet translatif). Ces deux catégories de libéralités que sont la donation et le legs diffèrent en ce qui concerne leur prise d’effet. Alors que la donation entraîne une transmission du vivant du donateur, le legs ne prend en effet qu’au jour décès. Jusqu’à la survenance de cet évènement, le legs reste librement révocable, contrairement à l’acte de donation qui est irrévocable (sauf causes légales de révocation). Ceci le distingue donc essentiellement de la donation, qui entraîne un dépouillement actuel et irrévocable au jour de la […]
1 octobre 2023
Notion d’autorité de chose jugée. La notion d’autorité de chose jugée, attachée aux décisions judiciaires, est définie par l’article 1355 du Code civil (anciennement article 1351 du Code civil). Cet article dispose que : « L’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. » Elle peut être définit comme un attribut conféré par la loi aux actes juridictionnels afin d’assurer l’immutabilité de la vérification juridictionnelle et d’interdire le renouvellement des procès (G. Wiederkher, […]