Romain JIMENEZ-MONTES
Avocat au Barreau d'Aix-en-Provence
21 septembre 2023
La donation-partage : un puissant outil de transmission patrimoniale. La donation-partage, telle qu’envisagée depuis la loi du 23 juin 2006, constitue un véritable outil de gestion patrimoniale à la disposition des familles et permet une anticipation du règlement de la succession du ou des donateurs. Elle permet en outre aux parties d’envisager une réduction des droits dus à l’administration fiscale. Très généralement, la donation-partage s’opère dans un acte unique : l’acte authentique reçu par le notaire porte dans un premier temps sur une donation de plusieurs biens, acceptée par tous les donataires. Ces derniers sont très souvent les héritiers présomptifs (avec ou sans lieu de filiation), tout en précisant que l’acte peut prévoir d’y inclure le conjoint. Mais la présence de […]
22 août 2023
La délivrance des legs : une institution légale. La délivrance des legs est une formalité relativement mal connue des praticiens non spécialistes des successions. Cette investiture continue pourtant d’animer le contentieux des successions devant les juridictions judiciaires françaises. Pour mémoire, le code civil prévoit en effet des formalités distinctes en présence d’une succession volontaire, c’est-à-dire lorsque le défunt a entendu organiser tout ou partie de sa succession par testament. Ainsi, en présence d’un légataire universel et que le défunt n’a laissé aucuns héritiers réservataires, le bénéficiaire du legs est tenu de solliciter l’envoi en possession (procédure aujourd’hui très majoritairement déjudiciarisée et confiée au notaire pour toutes les successions ouvertes à compter du 1er novembre 2017), ceci afin que soit exercé […]
20 octobre 2022
Les règles procédurales spécifiques applicables en cause d’appel Les sanctions instaurées par le pouvoir réglementaire depuis plusieurs années, impliquent aujourd’hui des praticiens une grande maitrise de l’aspect procédural d’un dossier et, surtout, d’une particulière rigueur. La technicité des règles procédurales, notamment celles attachées à la procédure d’appel, mêlées à des questions de fond assez souvent complexes, met en avant les compétences des avocats spécialistes en procédure d’appel (anciennement dénommés avoués). Les diverses sanctions couperets applicables dans les procès en appel – irrecevabilité, caducité, nullité, péremption – ne laissent que très rarement la possibilité de profiter ultérieurement d’une régularisation, de sorte qu’il ne parait aucunement inopportun de s’entourer d’avocats spécialistes en procédure ou tout du moins, d’avocats disposant de solides compétences […]
13 septembre 2022
Particulièrement technique, le droit de la copropriété implique une certaine rigueur des professionnels de l’immobilier (notaires, syndics, avocats), lesquels doivent notamment s’attacher à analyser attentivement les dispositions du règlement de copropriété et vérifier si elles demeurent compatibles avec le droit positif. A cette occasion, il n’est pas rare que soit constaté que le document contractuel comporte des dispositions contraires à la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 ou à son décret d’application du 17 mars 1967. En pareil cas, les copropriétaires doivent normalement privilégier la mise en conformité du règlement de copropriété. Mais en l’absence de toute initiative en ce sens, ce document n’en continue pas moins à s’appliquer et continue à régir les copropriétaires entre eux. Néanmoins, la loi […]
29 avril 2022
Un partage successoral rend recevable l'action en annulation d'une assemblée générale des copropriétaires exercée par un seul coïndivisaire sans le consentement des autres coïndivisaires.
16 avril 2022
Le contentieux des successions et l’existence de dispositions testamentaires : une étroite dépendance… Le droit des successions est une matière où, en raison des enjeux patrimoniaux, héritiers ou gratifiés sont assez souvent amenés à se quereller sur les dispositions testamentaires prises par un défunt. Si les difficultés sont généralement moins exacerbées lorsque celles-ci sont consignées dans un acte authentique (l’intervention d’un notaire étant de nature à éviter que tout ou partie des volontés du testateur puisse comporter des imprécisions rédactionnelles), l’analyse de décisions judiciaires récentes montre qu’elles ne sont toutefois pas réduites à peau de chagrin. Le droit des successions et les interventions ponctuelles du législateur. Le droit des successions est on le sait un droit particulièrement technique, régulièrement amené […]