Informations juridiques en droit des successions



Dernières actualités juridiques en droit des successions

12 mars 2024

Action en réduction : Précision sur l’articulation des délais de prescription visés par l’article 921 du Code civil (Cass. civ. 1ère, 7 février 2024, n°22-13.665)

L’essentiel : L’action en réduction, pour toutes les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2007, est soumise à un délai de prescription minimal de cinq ans, incompressible, dont le point de départ court à compter du décès.   Droits des successions et procédure civile contentieuse Le règlement judiciaire d’une succession conduit assez généralement le praticien à devoir appréhender d’une part, divers concepts civils touchant au fond du droit relativement complexes (indivision, saisine, délivrance, rapport, réduction, partage) et, d’autre part, à maîtriser du mieux possible les règles de procédure civile (recevabilité de l’action, formalisme procédural découlant de l’action en partage…). A y regarder de plus près, il faut bien constater que, depuis une dizaine d’année, bon nombre d’arrêts rendus par la […]
23 décembre 2023

Droits de succession [fiscalité] : Assiette du forfait fiscal mobilier prévu par l’article 764 du CGI en présence d’une libéralité réductible.

Dans le cadre d’une déclaration de succession, comment déterminer l’assiette du forfait fiscal mobilier de 5% visé par l’article 764 du Code général des impôts en présence d’une libéralité réductible ?   Les droits d’enregistrement à cause de mort : les droits de succession. L’ouverture d’une succession implique très généralement l’obligation pour les héritiers légaux, donataires ou légataires de déposer une déclaration de succession et à régler concomitamment des droits de mutation à titre gratuit – communément appelés ‘droits de succession’ – dans un délai réduit, en principe fixé à 6 mois dans les conditions de l’articles 641 et suivants du Code général des impôts, en application de l’article 800 du Code général des impôts. L’obligation de l’assujettissement des héritiers, donataires […]
17 décembre 2023

Testament et absence de date : la date pré-imprimée figurant sur le testament peut constituer un élément intrinsèque (Cass. civ. 1ère, 22 novembre 2023, n°21-17.524)

Legs et donation : des libéralités à ne pas confondre. Le testament est, toute comme la donation, un acte juridique permettant de transmettre, à une ou plusieurs personnes déterminées, des biens ou droits, selon sa volonté (effet translatif). Ces deux catégories de libéralités que sont la donation et le legs diffèrent en ce qui concerne leur prise d’effet. Alors que la donation entraîne une transmission du vivant du donateur, le legs ne prend en effet qu’au jour décès. Jusqu’à la survenance de cet évènement, le legs reste librement révocable, contrairement à l’acte de donation qui est irrévocable (sauf causes légales de révocation). Ceci le distingue donc essentiellement de la donation, qui entraîne un dépouillement actuel et irrévocable au jour de la […]

 

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