Honoraires
Les honoraires correspondent à la rémunération du travail accompli par l’avocat dans les intérêts de son client.
Cette rémunération couvre les activités diverses accomplies par l’avocat, à savoir les consultations juridiques, les conseils, la rédaction d’actes de procédure ou d’actes juridiques sous seing privé, la préparation des dossiers, la plaidoirie, etc…
Les honoraires sont librement déterminés entre le client et l’avocat.
Toutefois, ils doivent être fixés au regard de plusieurs critères et doivent tenir compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.
Depuis le 8 août 2015, l’avocat est tenu de conclure par écrit avec son client une convention d’honoraires et ce, quelle que soit la matière et peu important l’intervention du professionnel.
Il peut s’agir d’honoraires se rattachant à une activité de postulation, de consultation, d’assistance, de conseil, ou à la rédaction d’actes juridiques sous seing privé ou encore de plaidoirie.
Il ne peut être dérogé à cette obligation de rédiger une convention qu’à titre exceptionnel, c’est à dire en cas d’urgence, de force majeure, lorsque l’avocat intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale ou encore lorsqu’il intervient dans les procédures non juridictionnelles.
La convention d’honoraires doit préciser soit le montant des honoraires dus pour le traitement d’un dossier, soit le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles ainsi que les divers frais et débours envisagés.
Ainsi, les parties peuvent ainsi convenir d’un honoraire forfaitaire ou encore d’une rémunération selon le temps passé par l’avocat sur le dossier (la convention précise en pareil cas le taux horaire de l’avocat).
Le client et l’avocat peuvent également convenir d’un abonnement, si les besoins du client nécessitent de recourir périodiquement et régulièrement à ses services.
L’avocat peut également être rémunéré par un honoraire de résultat, déterminé à l’avance dans la convention en fonction du résultat obtenu ou du service rendu, mais cet honoraire sera un honoraire complémentaire. En effet, la loi interdit à l’avocat d’être exclusivement rémunéré par un honoraire de résultat.
Le Cabinet s’engage, en accord avec le client, à une parfaite transparence dans la fixation des honoraires, dont les modalités seront fixées par la convention d’honoraires.
Le Cabinet vous informera également, préalablement à la signature de toute convention, que son intervention pourra être rémunérée par l’éventuelle souscription d’un contrat d’assurance protection juridique ou encore par l’aide juridictionnelle.
- La protection juridique est un contrat d’assurance par lequel l’assureur s’engage, s’il accepte sa garantie, à régler totalement ou partiellement l’intervention d’un avocat suivant un barème préalablement fixé par l’assureur.
Si l’indemnisation proposée par l’assureur ne couvre pas la totalité des frais et honoraires de l’avocat, le client (l’assuré) devra prendre, à sa charge exclusive, le complément d’honoraires dus, déterminé en fonction de la rémunération auquel peut prétendre l’avocat au regard de la convention d’honoraires signée.
Si vous disposez d’une assurance protection juridique couvrant totalement ou partiellement les frais et honoraires d’avocat, vous ne pourrez prétendre au bénéfice de l’aide juridictionnelle.
Le Cabinet vous donnera toute précision utile et vous assistera au besoin dans vos démarches auprès de votre assureur afin d’obtenir la protection juridique.
- L’aide Juridictionnelle permet aux personnes, selon des conditions de ressources fixées par l’Etat, de bénéficier d’une prise en charge, totale ou partielle, des frais de procédure (Huissier de justice, expert judiciaire, etc…).et des honoraires d’avocat.
Il n’est pas possible d’obtenir l’aide juridictionnelle si vous disposez déjà d’une assurance protection juridique susceptible d’assumer les frais et honoraires de l’Avocat.
Les personnes désirant solliciter l’aide juridictionnelle doivent déposer un dossier complet auprès du Bureau d’aide juridictionnelle qui se trouve au sein de chaque Tribunal de grande instance.
En cas d’obtention d’une décision d’aide juridictionnelle totale, l’avocat sera exclusivement indemnisé par l’Etat et ne pourra percevoir aucun honoraire complémentaire.
En cas d’obtention d’une décision d’aide juridictionnelle partielle, l’avocat pourra percevoir un honoraire complémentaire à l’indemnisation versée par l’Etat mais il devra être conclu une convention d’honoraires, laquelle précisera le montant des honoraires pouvant être exigés en complément.
Le Cabinet intervient, selon les dossiers, au titre de l’aide juridictionnelle et pourra utilement vous renseigner.
En cas de contestation relative à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution de la convention d’honoraires, le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats d’Aix-en-Provence pourra être saisi à la requête de la partie la plus diligente.
Pour les litiges intéressant un professionnel et un consommateur, une procédure préalable de médiation a également été instaurée (article L. 612-1 du code de la consommation),
En vue d’obtenir d’obtenir une médiation, vous pouvez donc saisir le médiateur national de la consommation de la profession d’avocat :
Maître Jérôme HERCE.
Adresse postale : 22 rue de Londres, 75009 Paris
Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr
Il est précisé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de l’avocat par une réclamation écrite.