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1 octobre 2023

Autorité de chose jugée et partage judiciaire : Attention à la qualité des parties (Cass. civ. 1ère, 12 juillet 2023, n°19-14.133)

  Notion d’autorité de chose jugée. La notion d’autorité de chose jugée, attachée aux décisions judiciaires, est définie par l’article 1355 du Code civil (anciennement article 1351 du Code civil). Cet article dispose que : « L’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. » Elle peut être définit comme un attribut conféré par la loi aux actes juridictionnels afin d’assurer l’immutabilité de la vérification juridictionnelle et d’interdire le renouvellement des procès (G. Wiederkher, […]
14 décembre 2016

La Cour d’appel doit relever d’office l’irrecevabilité d’un appel n’ayant pas été dirigé contre l’ensemble des parties tenues entre elles par un lien d’indivisibilité (Cass., com., 15 novembre 2016, n°14-29885)

Un nouvel arrêt de la Cour de cassation vient rappeler la sanction et l’étendue de pouvoirs du juge résultant de l’inobservation de la règle posée par l’article 553 du Code de Procédure civile. Cet article précise en effet que « En cas d’indivisibilité à l’égard de plusieurs parties, l’appel de l’une produit effet à l’égard des autres même si celles-ci ne se sont pas jointes à l’instance ; l’appel formé contre l’une n’est recevable que si toutes sont appelées à l’instance. » La question de la recevabilité est importante puisque, lorsqu’un appel est déclaré irrecevable, l’affaire n’est pas examinée sur le fond (articles 122 et suivants du Code de procédure civile). La partie ayant subi l’irrecevabilité de son appel ne pourra vraisemblablement […]
2 octobre 2016

Les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ne peuvent être accomplies postérieurement à la délivrance de l’assignation en partage judiciaire. L’inaccomplissement de ces diligences avant la demande en partage judiciaire entraîne l’irrecevabilité de l’action, cette omission empêchant toute régularisation en cours d’instance (Cass. civ., 1ère , 21 septembre 2016, n°15-23.250)

L’indivision successorale et le droit au partage. Nul indivisaire n’est tenu de rester indéfiniment en indivision. Il s’agit là d’un principe très connu en droit civil français qui trouve sa source à l’article 815 du code civil. Un indivisaire dispose ainsi du droit de provoquer judiciairement le partage lorsque les coïndivisaires s’y refusent ou sont taisants, sauf le cas d’une indivision conventionnelle prévoyant une durée minimale déterminée ou encore l’obtention, par décision de justice, d’un sursis au partage. Précisons qu’il n’existe pas d’indivision entre un légataire universel et les héritiers réservataires du fait de la réduction en nature instaurée par l’article 922 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 23 juin 2006 entrée en vigueur pour […]
15 septembre 2015

L’effet interruptif de prescription de l’assignation en référé ne contenant formellement aucune référence au syndicat des copropriétaires (Cass., 3ème, 16 septembre 2015, n°14-16705)

L’effet interruptif de prescription de l’assignation en justice. L’action en responsabilité pour la réparation de dommages affectant l’ouvrage débute, dans la très grande majorité des cas, par la désignation d’un expert judiciaire devant le juge des référés. Comme toute action en justice, l’assignation en référé interrompt la prescription de l’action en responsabilité jusqu’au prononcé de l’ordonnance (article 2246 du code civil). A compter de cette date, un nouveau délai de prescription recommence donc à courir. En droit de la construction, l’assignation en référé doit également, pour produire pleinement son effet interruptif de prescription, décrire les désordres invoqués. La problématique en droit de la copropriété : la présence d’un syndicat des copropriétaires représenté par son syndic en exercice. L’on sait que, […]