Romain JIMENEZ-MONTES
Avocat au Barreau d'Aix-en-Provence
16 avril 2022
Le contentieux des successions et l’existence de dispositions testamentaires : une étroite dépendance… Le droit des successions est une matière où, en raison des enjeux patrimoniaux, héritiers ou gratifiés sont assez souvent amenés à se quereller sur les dispositions testamentaires prises par un défunt. Si les difficultés sont généralement moins exacerbées lorsque celles-ci sont consignées dans un acte authentique (l’intervention d’un notaire étant de nature à éviter que tout ou partie des volontés du testateur puisse comporter des imprécisions rédactionnelles), l’analyse de décisions judiciaires récentes montre qu’elles ne sont toutefois pas réduites à peau de chagrin. Le droit des successions et les interventions ponctuelles du législateur. Le droit des successions est on le sait un droit particulièrement technique, régulièrement amené […]
22 septembre 2021
Le droit des successions et les subtilités procédurales Les questions relatives à la recevabilité des actions en justice introduites dans un contexte successoral reviennent depuis quelques années assez fréquemment devant la Cour de cassation. Les actions en partage en judiciaire, rapport, réduction et recel successoral sont très souvent l’occasion pour les cohéritiers dont les intérêts sont divergents de venir s’affronter sur l’existence d’une fin de non-recevoir tirée de la prescription, ayant pour conséquence d’empêcher le juge de statuer sur le fond de l’affaire. (article 122 du Code de procédure civile) L’affaire soumise à la Cour de cassation le 7 juillet 2021 posait une question de nature procédurale de nature à intéresser les praticiens du droit des successions sur la possibilité […]
19 mars 2018
La transmission de la succession par testament. Pour organiser volontairement sa succession, le recours à la rédaction d’un testament reste un moyen simple et efficace. Le Code civil français connait plusieurs formes de testaments : le testament olographe, le testament authentique et le testament mystique (article 969 du Code civil). Le plus couramment utilisé est le testament olographe. Soumis à aucune forme particulière, il doit être cependant « écrit en entier, daté et signé de la main du testateur » (article 970 du Code civil). Simple dans sa forme, il l’est beaucoup moins quant à son contenu. Les déconvenues jaillissent rapidement lorsque la rédaction souffre de maladresses ou d’imprécisions rédactionnelles. Les garanties offertes par un testament authentique notarié. Le recours au testament authentique […]
11 mars 2018
L’essentiel : Le créancier est fondé à demander le remboursement des primes manifestement exagérées versées sur un contrat d’assurance sur la vie en fraude de ses droits quand bien même les capitaux ont été versés par le tuteur sur ce contrat après autorisation du juge des tutelles, dans l’intérêt de la personne protégée. L’héritier acceptant pur et simple n’est pas fondé à solliciter la décharge du montant des sommes récupérées par l’organisme social, celles-ci ne constituant pas des dettes successorales mais des charges de la succession nées postérieurement au décès de l’allocataire. Comme chacun le sait, les sommes versées au titre d’un contrat d’assurance sur la vie sont, au plan civil, considérées comme ne faisant pas partie de la succession de […]
19 octobre 2017
La peine de recel est prévue dans le Code civil dans deux textes distincts : En premier lieu, en matière de communauté légale de biens réduite aux acquêts, l’alinéa 1 de l’article 1477 dudit code dispose que : « Celui des époux qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté, est privé de sa portion dans lesdits effets ». En second lieu, en matière successorale, le recel est défini par l’article 778 du même code, qui précise que : « Sans préjudice de dommages et intérêts, l’héritier qui a recelé des biens ou des droits d’une succession ou dissimulé l’existence d’un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l’actif net, sans pouvoir prétendre à […]
24 mars 2017
Par un arrêt du 8 mars 2017, la Cour de cassation rappelle aux juges du fond l’une des conditions essentielles du rapport des libéralités suite à l’ouverture d’une succession. Une dame désigne de son vivant, en tant que bénéficiaires d’une assurance-vie, deux de ses petits-enfants. A son décès, elle laisse à sa succession ses deux fils, qui viennent tous deux en qualité d’héritiers (réservataires). L’un des fils découvre l’existence d’un contrat d’assurance-vie (en principe hors succession) désignant comme bénéficiaire ses neveu et nièce. Finalement, le fils vient à solliciter le partage judiciaire de la succession de sa mère et à ce que les primes versées par sa mère au titre du contrat d’assurance-vie soient considérées comme étant manifestement exagérées, de […]