Actualités

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21 septembre 2023

Donation-partage par actes séparés :  la répartition ultérieure des biens doit a minima intervenir sous la direction du donateur et avec son concours (Cass. civ. 1ère, 12 juillet 2023, n°21-20.361)

  La donation-partage : un puissant outil de transmission patrimoniale. La donation-partage, telle qu’envisagée depuis la loi du 23 juin 2006, constitue un véritable outil de gestion patrimoniale à la disposition des familles et permet une anticipation du règlement de la succession du ou des donateurs. Elle permet en outre aux parties d’envisager une réduction des droits dus à l’administration fiscale. Très généralement, la donation-partage s’opère dans un acte unique : l’acte authentique reçu par le notaire porte dans un premier temps sur une donation de plusieurs biens, acceptée par tous les donataires. Ces derniers sont très souvent les héritiers présomptifs (avec ou sans lieu de filiation), tout en précisant que l’acte peut prévoir d’y inclure le conjoint. Mais la présence de […]
29 avril 2022

Partage et action en annulation d’une assemblée générale de copropriété : l’effet déclaratif du partage et la recevabilité de l’action. (Cass. civ. 3ème, 9 février 2022, n°20-22.159)

Un partage successoral rend recevable l'action en annulation d'une assemblée générale des copropriétaires exercée par un seul coïndivisaire sans le consentement des autres coïndivisaires.
22 septembre 2021

L’action en versement d’un salaire différé, qui ne tend ni à la liquidation de l’indivision successorale ni à l’allotissement de son auteur, n’est pas interrompue par une demande en partage judiciaire de la succession (Cass. civ. 1ère, 7 juillet 2021, n°19-11.638, Bulletin)

Le droit des successions et les subtilités procédurales Les questions relatives à la recevabilité des actions en justice introduites dans un contexte successoral reviennent depuis quelques années assez fréquemment devant la Cour de cassation. Les actions en partage en judiciaire, rapport, réduction et recel successoral sont très souvent l’occasion pour les cohéritiers dont les intérêts sont divergents de venir s’affronter sur l’existence d’une fin de non-recevoir tirée de la prescription, ayant pour conséquence d’empêcher le juge de statuer sur le fond de l’affaire. (article 122 du Code de procédure civile) L’affaire soumise à la Cour de cassation le 7 juillet 2021 posait une question de nature procédurale de nature à intéresser les praticiens du droit des successions sur la possibilité […]
12 mai 2020

Irrecevabilité de la demande en partage judiciaire d’une succession formée pour la première fois en cause d’appel : les arrêts se suivent et se ressemblent… (Cass. civ. 1ère, 18 mars 2020, n°18-25.434)

Les arrêts de la Cour de cassation rendus en matière de succession tendant à la question de la recevabilité de l’action en partage judiciaire élevée pour la première fois en cause d’appel (et de ses conséquences sur les demandes en rapport, réduction et recel) se suivent et se ressemblent. Le présent arrêt revient donc à nouveau sur la question de la recevabilité de l’action en partage judiciaire formée pour la première fois devant la Cour d’appel dans un contexte un peu spécial où un notaire avait été judiciairement désigné en référé en remplacement de celui choisi par les héritiers pour le règlement amiable des successions ouvertes et où les premiers juges n’avaient été saisis que de demandes en rapport de […]
11 décembre 2019

L’existence d’un partage amiable sur la totalité des biens successoraux exclut toute demande en partage judiciaire mais ouvre seulement droit au cohéritier d’introduire une action en nullité du partage ou une action en complément de part (Cass. civ. 1ère, 6 novembre 2019, n°18-24.332).

La subtilité du droit des successions oblige les praticiens à s’interroger tout d’abord sur la nature des droits détenus par les cohéritiers consécutivement à l’ouverture d’une ou plusieurs successions. En premier lieu, il convient de rappeler qu’une succession ne s’ouvre non pas devant le notaire mais par la survenance du décès. En second lieu, l’examen de la situation juridique dans laquelle se trouve les successeurs mérite un examen attentif : Le décès a-t-il eu pour effet de provoquer une indivision sur tout ou partie des biens permettant ensuite à un ou plusieurs cohéritiers de formuler une demande judiciaire en partage afin de faire cesser l’indivision (articles 815 et suivants du code civil) ? Cette analyse juridique préalable est indispensable dans la […]
18 septembre 2018

Le legs par un associé d’un bien dépendant de l’actif social est nul (Cass. civ. 1ère, 15 mai 2018, n°14-11.123)

Le principe : la prohibition du legs de la chose d’autrui. A l’évidence, il est communément admis que le legs d’un bien n’est valable que si celui-ci fait partie du patrimoine du testateur.  Ce principe figure à l’article 1021 du Code civil, qui dispose que « Lorsque le testateur aura légué la chose d’autrui, le legs sera nul, soit que le testateur ait connu ou non qu’elle ne lui appartenait pas ». L’atténuation du principe par la loi et la jurisprudence. Pourtant clairement énoncé, l’examen de la jurisprudence conduit à retenir une position plus nuancée. La portée du principe énoncé est loin d’être absolue et de nombreuses décisions judiciaires sont venues préciser les conditions dans lesquels un legs peut échapper à la […]