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Dernières actualités juridiques : Les successions

19 mai 2021

L’enfant renonçant peut-être déchargé de son obligation au paiement des frais funéraires lorsque son ascendant a manqué gravement à ses obligations envers lui. (Cass. civ., 1ère, 31 mars 2021, n°20-14.107)

L'héritier renonçant peut être déchargé au paiement des frais funéraires lorsque son ascendant à manqué gravement à ses obligations envers lui.
12 mai 2020

Irrecevabilité de la demande en partage judiciaire d’une succession formée pour la première fois en cause d’appel : les arrêts se suivent et se ressemblent… (Cass. civ. 1ère, 18 mars 2020, n°18-25434)

Les arrêts de la Cour de cassation rendus en matière de succession tendant à la question de la recevabilité de l’action en partage judiciaire élevée pour la première fois en cause d’appel (et de ses conséquences sur les demandes en rapport, réduction et recel) se suivent et se ressemblent. Le présent arrêt revient donc à nouveau sur la question de la recevabilité de l’action en partage judiciaire formée pour la première fois devant la Cour d’appel dans un contexte un peu spécial où un notaire avait été judiciairement désigné en référé en remplacement de celui choisi par les héritiers pour le règlement amiable des successions ouvertes et où les premiers juges n’avaient été saisis que de demandes en rapport de […]
11 décembre 2019

L’existence d’un partage amiable sur la totalité des biens successoraux exclut toute demande en partage judiciaire mais ouvre seulement droit au cohéritier d’introduire une action en nullité du partage ou une action en complément de part (Cass. civ. 1ère, 6 novembre 2019, n°18-24332).

La subtilité du droit des successions oblige les praticiens à s’interroger tout d’abord sur la nature des droits détenus par les cohéritiers consécutivement à l’ouverture d’une ou plusieurs successions. En premier lieu, il convient de rappeler qu’une succession ne s’ouvre non pas devant le notaire mais par la survenance du décès. En second lieu, l’examen de la situation juridique dans laquelle se trouve les successeurs mérite un examen attentif : Le décès a-t-il eu pour effet de provoquer une indivision sur tout ou partie des biens permettant ensuite à un ou plusieurs cohéritiers de formuler une demande judiciaire en partage afin de faire cesser l’indivision (articles 815 et suivants du code civil) ? Cette analyse juridique préalable est indispensable dans la […]