Dernières actualités juridiques : Les successions
2 janvier 2026
Legs universel et action en réduction : des règles encore mal assimilées par certaines juridictions du fond. A la lecture des différents arrêts de cassation rendus ces dernières années en matière successorale, il semble que certaines juridictions du fond éprouvent encore quelques difficultés à tenir compte des évolutions nées de l’entrée en vigueur de la loi n°2006-728- du 23 juin 2006 portant réforme des libéralités et des successions, en particulier s’agissant des effets de la généralisation du principe de la réduction en valeur, tout comme certaines règles touchant aux legs dégagées depuis de très nombreuses décennies par la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire. Près de 20 ans après la promulgation de cette loi, force est de constater que les principes […]
22 mars 2025
Contentieux successoraux et erreurs liquidatives : regard critique. La technicité des opérations de comptes et liquidation d’une succession conduisent assez souvent à constater lors de l’élaboration de projet d’état liquidatif (ou projet de partage) des erreurs plus ou moins impactantes. A l’occasion d’un contentieux, il n’est pas rare d’observer que bon nombre de juridictions (de première instance ou d’appel) chargées de traiter des contentieux touchant droit des successions soient peu attentives à relever et rectifier les incohérences affectant les projets d’état liquidatif établis par les notaires commis. Pourtant, la relative complexité desdites opérations ne saurait, à elle seule, justifier ce constat. Le trop faible contrôle des juridictions sur les projets d’états liquidatifs. Les maigres moyens financiers alloués à […]
12 mars 2024
L’essentiel : L’action en réduction, pour toutes les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2007, est soumise à un délai de prescription minimal de cinq ans, incompressible, dont le point de départ court à compter du décès. Droits des successions et procédure civile contentieuse Le règlement judiciaire d’une succession conduit assez généralement le praticien à devoir appréhender d’une part, divers concepts civils touchant au fond du droit relativement complexes (indivision, saisine, délivrance, rapport, réduction, partage) et, d’autre part, à maîtriser du mieux possible les règles de procédure civile (recevabilité de l’action, formalisme procédural découlant de l’action en partage…). A y regarder de plus près, il faut bien constater que, depuis une dizaine d’année, bon nombre d’arrêts rendus par la […]
Maître Romain JIMENEZ-MONTES est Avocat inscrit au barreau d'Aix-en-Provence (58 cours Sextius, 13100) depuis 2012 et concentre son activité professionnelle uniquement en droit des successions et droit immobilier.
Avocat associé de la A.A.R.P.I. CRJ AVOCATS
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