28 octobre 2016
L’exhérédation consiste, pour un testateur, à exclure de sa succession tout ou partie des personnes qui seraient normalement appelées à la recueillir en raison d’un lien de parenté ou d’alliance. Celle-ci ne peut résulter que d’une disposition testamentaire et doit être constatée expressément. Elle peut également dépendre d’une condition insérée par le testateur. La clause ne s’applique donc, en pareille hypothèse, qu’en cas de survenance de l’événement futur et incertain précisé par le disposant (article 1304 nouveau du Code civil et ancien article 1184 du Code civil). La clause d’exhérédation peut encore être rédigée de façon à ce qu’elle limite toute tentative de contestation future en lien avec le règlement de la succession. Par exemple, il peut être prévu que la […]
2 octobre 2016
L’indivision successorale et le droit au partage. Nul indivisaire n’est tenu de rester indéfiniment en indivision. Il s’agit là d’un principe très connu en droit civil français qui trouve sa source à l’article 815 du code civil. Un indivisaire dispose ainsi du droit de provoquer judiciairement le partage lorsque les coïndivisaires s’y refusent ou sont taisants, sauf le cas d’une indivision conventionnelle prévoyant une durée minimale déterminée ou encore l’obtention, par décision de justice, d’un sursis au partage. Précisons qu’il n’existe pas d’indivision entre un légataire universel et les héritiers réservataires du fait de la réduction en nature instaurée par l’article 922 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 23 juin 2006 entrée en vigueur pour […]
25 juillet 2016
Un nouvel arrêt de la Cour de cassation est récemment venu se pencher sur la question de la nature des bénéfices mis en réserve, ultérieurement distribués, lorsque les droits des associés portent sur des droits sociaux démembrés. Le démembrement de propriété (usufruit et nue-propriété) se retrouve fréquemment à l’occasion de l’ouverture d’une succession. En effet, le conjoint survivant, en l’absence d’enfants issus d’un premier lit, dispose du choix entre l’usufruit de tous les biens meubles et immeubles de la succession du de cujus et le quart en pleine propriété de la succession. En présence d’enfants non communs, le conjoint survivant ne dispose pas de ce choix mais peut être gratifié au travers d’une donation entre époux ou a pu être gratifié […]
30 mai 2016
La possibilité offerte à certains héritiers de pouvoir invoquer, au cours d’une procédure en ouverture des opérations de compte, liquidation et partage d’une succession, une attribution préférentielle peut être, en certains cas, un moyen d’anticiper sur le partage à venir des biens du défunt. Étant considéré comme une modalité de partage et permettant à celui qui l’invoque de se voir potentiellement attribuer un ou plusieurs bien par préférence aux autres, l’attribution préférentielle par le juge (qu’elle soit de plein droit ou non) suppose avant tout, une situation d’indivision, c’est à dire la situation où plusieurs personnes, qualifiées d’indivisaires, exercent de manière concurrente des droits de même nature sur un même bien (ou sur une masse de biens). Et l’existence d’une succession, quand bien […]
16 janvier 2016
La pratique notariale avait fréquemment pour habitude de prévoir, dans les actes de donation-partage, une clause ayant pour objet de venir réduire le risque d’une remise en cause ultérieure du partage opéré par les donataires. Cette clause, parfois intitulée « Condition de ne pas attaquer le partage », précisait en substance que les donateurs imposent expressément aux donataires de ne pas attaquer le partage et que dans l’hypothèse où le partage venait à être, pour quelque cause que ce soit, contesté par l’un des gratifiés, les donateurs stipulent qu’ils priveront de toute part dans la quotité disponible celui qui entendra porter la contestation et qu’ils font alors donation par préciput et hors parts, sur les biens objets de la donation-partage, d’une part […]