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22 août 2023

L’entrée en possession par le légataire du bien légué avant le décès du testateur ne le dispense pas d’en demander la délivrance. La prescription, lorsqu’elle est acquise, emporte la perte de la propriété de la chose léguée et de ses fruits (Cass. civ. 1ère, 21 juin 2023, n°21-20.396)

La délivrance des legs : une institution légale. La délivrance des legs est une formalité relativement mal connue des praticiens non spécialistes des successions. Cette investiture continue pourtant d’animer le contentieux des successions devant les juridictions judiciaires françaises. Pour mémoire, le code civil prévoit en effet des formalités distinctes en présence d’une succession volontaire, c’est-à-dire lorsque le défunt a entendu organiser tout ou partie de sa succession par testament. Ainsi, en présence d’un légataire universel et que le défunt n’a laissé aucuns héritiers réservataires, le bénéficiaire du legs est tenu de solliciter l’envoi en possession (procédure aujourd’hui très majoritairement déjudiciarisée et confiée au notaire pour toutes les successions ouvertes à compter du 1er novembre 2017), ceci afin que soit exercé […]
30 mai 2016

L’héritier réservataire qui invoque le bénéfice de la réduction à l’encontre du légataire universel ne créé pas de situation d’indivision, de sorte qu’il ne peut être sollicité à l’encontre de ce dernier une demande d’attribution préférentielle ni la licitation judiciaire des immeubles dépendant de la succession (Cass. 1ère, 11 mai 2016, n°14-16967)

La possibilité offerte à certains héritiers de pouvoir invoquer, au cours d’une procédure en ouverture des opérations de compte, liquidation et partage d’une succession, une attribution préférentielle peut être, en certains cas, un moyen d’anticiper sur le partage à venir des biens du défunt. Étant considéré comme une modalité de partage et permettant à celui qui l’invoque de se voir potentiellement attribuer un ou plusieurs bien par préférence aux autres, l’attribution préférentielle par le juge (qu’elle soit de plein droit ou non) suppose avant tout, une situation d’indivision, c’est à dire la situation où plusieurs personnes, qualifiées d’indivisaires, exercent de manière concurrente des droits de même nature sur un même bien (ou sur une masse de biens). Et l’existence d’une succession, quand bien […]