19 mars 2018
L’assurance dommages-ouvrage, une assurance de préfinancement. L’assurance dommages-ouvrage est une assurance de chose. Elle vise à assurer la réparation des dommages de nature décennale causés à l’ouvrage assuré. En principe, elle ne prend effet qu’à l’expiration du délai de garantie de parfait achèvement (c’est à dire un an après la réception). L’assurance dommages-ouvrage est destinée à assurer le préfinancement des travaux de reprise suite à des désordres de nature décennale, en dehors de toute recherche de responsabilités. Le domaine de l’assurance dommages-ouvrage. L’assurance dommages-ouvrage est obligatoire lorsqu’un maître d’ouvrage ou son mandataire décide de réaliser des travaux de construction, ceci à peine de responsabilité pénale (article L. 243-3 alinéa 1 du Code des assurances). Ainsi, l’article L. 242-1 […]
14 avril 2016
La faculté de résiliation ou de substitution d’un contrat d’assurance emprunter en matière de prêt immobilier. La question posée à la Haute Cour était ici relativement simple : l’emprunteur ayant contracté un prêt immobilier régi par les articles L. 312-1 et suivants du Code de la consommation et dont le remboursement était garanti par une assurance, peut-il se prévaloir de la faculté de résiliation du contrat d’assurance prévue par une disposition générale du Code des assurances (l’article L. 113-12) qui autorise l’assuré, sous certaines conditions, à résilier en cours d’exécution du contrat, son contrat d’assurance ? A cette question, la Cour de cassation vient de répondre, sans ambiguïté, par la négative : l’emprunteur d’un prêt immobilier régi par les dispositions des […]
12 septembre 2015
La faculté de dénonciation d’un contrat d’assurance-vie. Selon l’article L. 132-5-1 du Code des assurances, le souscripteur d’un contrat d’assurance-vie dispose de la faculté de renoncer au contrat, suivant lettre recommandée avec demande d’avis de réception, pendant un délai de 30 jours calendaires révolus à compter du moment où il est informé que le contrat est conclu. L’exercice de cette faculté entraîne de sérieuses conséquences puisque l’entreprise d’assurance ou de capitalisation doit restituer l’intégralité des sommes versées par le souscripteur. Certains souscripteurs décident de recourir à cette faculté, du moins lorsque cela demeure encore possible (notamment du fait de l’absence de remise de la note d’information par l’assureur au titre de son devoir d’information précontractuelle), lorsque la performance des placements […]