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15 septembre 2015

L’effet interruptif de prescription de l’assignation en référé ne contenant formellement aucune référence au syndicat des copropriétaires (Cass., 3ème, 16 septembre 2015, n°14-16705)

L’effet interruptif de prescription de l’assignation en justice. L’action en responsabilité pour la réparation de dommages affectant l’ouvrage débute, dans la très grande majorité des cas, par la désignation d’un expert judiciaire devant le juge des référés. Comme toute action en justice, l’assignation en référé interrompt la prescription de l’action en responsabilité jusqu’au prononcé de l’ordonnance (article 2246 du code civil). A compter de cette date, un nouveau délai de prescription recommence donc à courir. En droit de la construction, l’assignation en référé doit également, pour produire pleinement son effet interruptif de prescription, décrire les désordres invoqués. La problématique en droit de la copropriété : la présence d’un syndicat des copropriétaires représenté par son syndic en exercice. L’on sait que, […]