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19 mars 2018

Validité du testament authentique dressé par un notaire alors que l’un des témoins est lié au légataire par un pacte civil de solidarité (Cass. civ., 1ère, 28 février 2018, n°17-10876)

La transmission de la succession par testament. Pour organiser volontairement sa succession, le recours à la rédaction d’un testament reste un moyen simple et efficace. Le Code civil français connait plusieurs formes de testaments : le testament olographe, le testament authentique et le testament mystique  (article 969 du Code civil). Le plus couramment utilisé est le testament olographe. Soumis à aucune forme particulière, il doit être cependant « écrit en entier, daté et signé de la main du testateur » (article 970 du Code civil). Simple dans sa forme, il l’est beaucoup moins quant à son contenu. Les déconvenues jaillissent rapidement lorsque la rédaction souffre de maladresses ou d’imprécisions rédactionnelles. Les garanties offertes par un testament authentique notarié. Le recours au testament authentique […]