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25 juillet 2016

L’usufruitier a droit aux bénéfices distribués mais n’a aucun droit sur les bénéfices qui ont été mis en réserve, lesquels constituent l’accroissement de l’actif social : leur distribution ultérieure profite au nu-propriétaire (Cass. 1ère civ., 22 juin 2016, n°15-19471 et 15-19516)

Un nouvel arrêt de la Cour de cassation est récemment venu se pencher sur la question de la nature des bénéfices mis en réserve, ultérieurement distribués, lorsque les droits des associés portent sur des droits sociaux démembrés. Le démembrement de propriété (usufruit et nue-propriété) se retrouve fréquemment à l’occasion de l’ouverture d’une succession. En effet, le conjoint survivant, en l’absence d’enfants issus d’un premier lit, dispose du choix entre l’usufruit de tous les biens meubles et immeubles de la succession du de cujus et le quart en pleine propriété de la succession. En présence d’enfants non communs, le conjoint survivant ne dispose pas de ce choix mais peut être gratifié au travers d’une donation entre époux ou a pu être gratifié […]