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15 avril 2018

La représentation successorale prévue au bénéfice des collatéraux privilégiés suppose l’existence d’une pluralité de souches. Le droit de poursuite du créancier contre les ayants droit d’un cohéritier décédé, quand bien même l’obligation est solidaire, est limité au prorata des droits qu’ils recueillent dans la succession (Cass. civ. 1ère, 14 mars 2018, n°17-14583)

Le mécanisme de la représentation successorale : un régime d’exception soumis à de strictes conditions.   La représentation est un mécanisme successoral, qui déroge à la règle selon laquelle toute personne appelée à une succession et qui n’en est pas exclue (soit par une cause d’indignité successorale ou par une renonciation volontaire) est appelée à succéder de son propre chef. Aux termes de l’article 751 du Code civil, la représentation est « une fiction juridique  qui a pour effet d’appeler à la succession les représentants aux droits du représenté ».   Les deux ordres concernés par le mécanisme de la représentation.   En vertu de cette fiction juridique, un successible appartenant soit à l’ordre des descendants (article 752 du Code civil)  soit […]