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Testaments & Legs


Définition et caractéristiques du testament

Le testament est l'acte par lequel le testateur exprime ses dernières volontés et « dispose, pour le temps où il n'existera plus, de tout ou partie de ses biens ou de ses droits et qu'il peut révoquer » (art. 895 du code civil).

Il présente différentes caractéristiques : il s’agit d’un acte juridique unilatéral qui exprime la manifestation de la volonté de son seul auteur pour sa validité.

Au contraire, l'acceptation des bénéficiaires du legs n'est pas une condition de validité de ses dispositions ; Ainsi, lors du décès du testateur, le refus du légataire emporte seulement caducité du legs consenti. Il s’agit également d’un acte à cause de mort : il manifeste la volonté de son auteur au jour de son décès. Pour cette raison, il est toujours révocable et ne produit d'effet qu'au décès du testateur.

Il s’agit enfin d’un acte solennel. La solennité tend à garantir l'expression libre des dernières volontés, leur conservation jusqu'au décès et leur protection contre les éventuelles contestations. Pour sa validité, le testament est ainsi soumis à des règles de fond et de forme particulières.


Les règles de fond des testaments

Conditions de validité de droit commun du testament
Les conditions relatives au consentement, à la capacité et au contenu des testaments sont celles afférentes aux règles communes des libéralités (donation et legs) : La capacité du testateur à rédiger un testament s’apprécie au jour de sa rédaction. Un testament demeure régulier quand bien même au jour du décès, le testateur ne serait plus capable. Il en est de même s’agissant de la disparition de la cause ayant motivé la rédaction d’un testament entre la date de sa rédaction et la date du décès (Cass. civ. 1ère, 15 décembre 2010, n°06-70.834, Bulletin)

I. Le contenu du testament

I.1. Les dispositions patrimoniales du testament
En règle générale, les dispositions de nature patrimoniale constituent le principal objet du testament.

En effet, la vocation première d'un testament est de régler le sort des biens du testateur après son décès. Ceci laisse la faculté au testateur de déroger aux règles de la dévolution légale et/ou de procéder à des attributions de biens compris dans sa succession.
Très généralement, le testateur dispose de manière positive en précisant les personnes qui auront vocation à recueillir les biens précisés dans le testament, ce que l’on appelle ‘legs’.
Le disposant peut même recourir au testament pour organiser un partage de sa succession à venir (testament-partage).

Le testament peut-il comprendre une reconnaissance de dette ?

Une reconnaissance de dette par le testateur est valable à condition néanmoins que son bénéficiaire puisse justifier d'un droit de créance à l'encontre du testateur. Si la reconnaissance de dette ne correspond pas à la réalité, les juges peuvent requalifier la disposition en legs (Cass. req. 27 mai 1889).

Exhérédation

Le testateur peut également préférer procéder de manière négative, c’est-à-dire par voie d'exhérédation, en privant les héritiers ab intestat de leurs droits (les héritiers réservataires, s'il y en a, disposeront de la faculté d’exiger leur part de réserve en exerçant l’action en réduction).

L'exhérédation est dite expresse (directe) lorsque le testateur écarte certains de ses héritiers, ce qui a pour effet d'en instituer d’autres. A l’extrême, si le testateur venait à exclure tous ses héritiers, sa succession sera transmise à l'État (art. 724, al. 3 du code civil).

L'exhérédation expresse est toujours efficace puisque même en cas de prédécès ou de renonciation par l'ensemble des autres héritiers ou légataires, l'héritier expressément exhérédé ne recevra rien dans la succession (ou, en cas d’héritier réservataire, seulement sa part réservataire).

L'exhérédation est implicite lorsque le testateur désigne un légataire universel ou multiplie les legs à titre universel ou à titre particulier, de nature à épuiser la totalité de son patrimoine. L'exclusion des héritiers est alors implicite, les légataires recueillant la succession à leur place.

L'exhérédation peut être conditionnelle, qu'elle soit expresse ou implicite, à titre de sanction. L'exhérédation conditionnelle sanctionne la situation dans laquelle l'héritier qui n'exécute pas le testament ou en conteste soit sa validité soit l'étendue de ses dispositions devant les tribunaux. Il s’agit en pareille situation d'une clause pénale.

L'exhérédation conditionnelle à titre de clause pénale est en principe valable. Jusqu'à récemment, la seule limite à cette validité de principe était l'atteinte à l'ordre public. Jugé qu'une clause pénale privant de ses droits dans une succession un héritier qui conteste les dispositions testamentaires est réputée non écrite lorsqu'elle tend à assurer l'exécution de celles portant atteinte à l'ordre public (Cass. civ. 1ère, 20 février 2007 n°04-16.461, Bulletin).

Exemple : le testateur ne peut régulièrement stipuler que le légataire d'un bien frappé d'inaliénabilité sera privé du legs s'il met en cause la validité de la clause d'inaliénabilité ou demande en justice l'autorisation d'aliéner le bien. Une telle clause est réputée non écrite (art. 900-8 du code civil).

La Cour de cassation a une position relativement stricte s’agissant de l'ordre public.

A pu être jugée licite la clause pénale privant de la quotité disponible :
-  l'héritier qui conteste le testament, à condition toutefois que les dispositions testamentaires ne portent pas effectivement atteinte à sa réserve et à son droit d'ordre public d'héritier réservataire (Cass. civ. 1ère, 25 juin 2002, n°00-11.574) ;
-  l'héritier qui conteste un testament (en l'espèce un testament-partage) dont il n'est pas établi qu'il porte atteinte à la part de réserve des héritiers (Cass. civ. 1ère, 9 décembre 2009 n°08-18.677, Bulletin) ;
-  les héritiers qui ont été déboutés de leur action en révocation pour ingratitude du légataire, car l'action en révocation n'intéresse pas l'ordre public (précité : Cass. civ. 1ère, 20 février 2007 n°04-16.461, Bulletin).

La Cour de cassation subordonne également l'efficacité de la clause pénale à un contrôle de proportionnalité : le juge du fond doit rechercher si l'application de la clause litigieuse « n'avait pas pour effet de porter une atteinte excessive au droit d'agir en justice » des héritiers (Cass. civ. 1ère, 16 décembre 2015 n°14-29.285commentaire ; voir également : Cass. civ. 1ère, 31 mars 2021, n°19-24.407).

Il a également été jugé qu'est réputée non écrite la clause insérée dans un testament prévoyant la réduction de la part du demandeur au partage judiciaire à sa seule part de réserve. Une telle clause a pour effet de porter une atteinte excessive au droit absolu, reconnu à tout indivisaire, de demander le partage (Cass. civ. 1ère, 13 avril 2016 n°15-13.312).

Lorsqu'une clause pénale est réputée non écrite, cette seule clause est privée d'effet, de sorte que les autres dispositions du testament demeurent.

I.2. Les dispositions extrapatrimoniales du testament
Bien que le Code civil reste taisant sur cette possibilité, un testament peut comporter, partiellement ou même exclusivement, des dispositions ne concernant pas les biens du testateur (Cass. req. 20 juillet 1943).

Les dispositions sur les funérailles
La loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles énonce que la « volonté (du défunt), exprimée dans un testament ou dans une déclaration faite en forme testamentaire, soit par devant notaire, soit sous signature privée, a la même force qu'une disposition testamentaire relative aux biens »

Les juges considèrent néanmoins qu'une telle volonté peut être exprimée autrement que par testament (Cass. civ. 1ère, 26 avril 1984, n°83-11.117, Bulletin).

Toutefois, dès lors que le défunt a défini les modalités de ses funérailles dans un testament, quelle qu'en soit la forme, celui-ci doit être établi conformément aux règles légales qui y sont attachées (voir sur un cas de nullité pour absence de date : Cass. civ. 1ère, 8 avril 2009, n° 08-12.217).

Le testateur peut également « charger une ou deux personnes de veiller à l'exécution de ses dispositions » (art. 3, al. 2 de la loi du 15 novembre 1887), ce qui peut être assimilé à un exécuteur testamentaire à la dépouille du testateur).

Le règlement du sort d'une sépulture
Le droit d'être inhumé dans une sépulture - sur une propriété privée ou dans le cadre d'une concession municipale - peut faire l’objet d’un legs (Cass. civ. 1ère, 2 mars 1999, n°97-13.910) ou retiré. En revanche, les descendants du fondateur d'une sépulture ne peuvent pas disposer des places disponibles au profit de tiers étrangers au fondateur.

Les souhaits
Les souhaits et voeux émis par le testateur sont laissés à la conscience des héritiers et ne revêtent pas un caractère obligatoire (Cass. civ. 1ère, 25 septembre 2013, n°12-17.752).

La reconnaissance d'enfant
La reconnaissance d’un enfant peut résulter d'une clause insérée dans un testament authentique, conformément à l'article 316 du code civil. Elle ne nécessite aucune formule sacramentelle ni même aucune stipulation expresse. Il suffit, mais il est indispensable, que l'intention de reconnaître ressorte clairement du testament (Cass. req., 24 janvier 1888). Tel sera le cas, par exemple, si le légataire institué par le testament est indiqué comme étant l'enfant du testateur (Cass. req., 2 janvier 1895). La reconnaissance demeure valable, même si le testament est ensuite révoqué (dès lors qu'il était valable en la forme). Ceci est conforme au principe suivant lequel une reconnaissance valablement faite est irrévocable.

La désignation du bénéficiaire d'une assurance-vie
La désignation ou la substitution du bénéficiaire peut se réaliser de différente manière : par voie d'avenant au contrat, par notification adressée à l'assureur, par voie testamentaire ou par voie de cession respectant les formalités de l’article 1690 du Code civil (article L. 132-8 du code des assurances). Aucune forme n’est cependant imposée. Il est seulement nécessaire que la volonté du souscripteur soit clairement établie (Cass. civ. 1ère, 25 septembre 2013, n°12-23.197). La désignation d’un bénéficiaire est considérée comme étant une disposition extrapatrimoniale non assimilable à un legs (si tel avait été le cas, cela aurait eu pour effet d'intégrer le capital assuré dans la succession).

Il faut également savoir qu’aucun parallélisme des formes n’est à respecter entre la désignation initiale du bénéficiaire et celle adoptée pour sa modification (Cass. civ. 1ère, 3 avril 2019, n°18-14.640, Bulletin).

Pour autant, la Cour de cassation impose que la modification du bénéficiaire soit connue de l'assureur du vivant de l'assuré, sauf si celle-ci est contenue dans un testament, en l’espèce olographe (Cass. civ. 2ème, 13 juin 2019, n°18-14.954, Bulletin ; Voir jurisprudence antérieure : Cass. civ. 1ère 13 mai 1980, n°79-10.053, Bulletin).

Il faut cependant souligner que la désignation du bénéficiaire par testament n'est pas adaptée aux contrats souscrits conjointement par des époux communs en biens. En pareil cas, la désignation et la modification du bénéficiaire nécessitent l'accord de l'assuré (art. L 132-8 du code des assurances), à savoir des deux époux. Les testaments conjonctifs étant prohibés (art. 968 du code civil), chaque époux doit dès lors rédiger un testament distinct. En conséquence, la désignation par l’un des époux d’un nouveau bénéficiaire par testament d’un contrat d’assurance-vie souscrit conjointement sera inefficace faute de pouvoir démontrer que cette modification procède d'une volonté commune des deux assurés souscripteurs.

Précautions : La rédaction de la clause bénéficiaire doit être faite avec le plus grand soin s’agissant du libellé de la personne bénéficiaire et il est fortement conseillé de prévoir des bénéficiaires subsidiaires (Sur une difficulté relative au versement du capital à un héritier en présence d’une clause testamentaire instituant des légataires universels : Cass. civ. 1ère, 10 février 2016 n° 14-27.057, Bulletin)

La désignation d'un tuteur
S'il a conservé l'exercice de l'autorité parentale sur son enfant jusqu'à son décès, le survivant des père et mère peut désigner par testament (ou par déclaration spéciale devant notaire) un tuteur pour le cas où il décèderait avant la majorité de son enfant (art. 403, al. 1 et 2 du Code civil). Le tuteur choisi peut être parent ou non parent du mineur. En cas de désignation par testament, l’on parle de « tutelle testamentaire ». Toutes les formes de testament sont permises (olographe, authentique, mystique, etc).

Le testament peut aussi contenir la nomination d'un tuteur pour un enfant majeur, dès lors que le testateur est le survivant de ses père et mère et en assume la charge matérielle et affective (art. 448 al. 2 du code civil).

Pour éviter toute difficulté, il est conseillé de désigner a minima un tuteur à titre subsidiaire pour faire face aux évènements suivants : prédécès, refus ou incapacité du premier tuteur désigné.

L’exclusion de l'administration légale
Le testateur peut également léguer des biens à un mineur sous la condition qu'ils soient administrés par un tiers (art. 384 du code civil). Ladite clause d'exclusion s'impose au juge, qui ne peut pas la réputer non écrite au motif qu'elle serait contraire à l'intérêt de l'enfant (Cass. civ. 1ère, 26 juin 2013, n°11-25.946, Bulletin) et ne porte pas davantage atteinte au droit de mener une vie familiale normale (Cass. civ. 1ère QPC, 15 juin 2017, n°17-40.035, Bulletin).

La privation du droit de jouissance légale
Le parent survivant est privé du droit de jouissance sur les biens dont lorsqu’il s’est vu retirer l'administration légale (art. 386-2 du code civil).

Toutefois, le parent survivant peut seulement être privé par testament de son seul droit de jouissance légale. Ainsi en va-t-il lorsque le legs est consenti au mineur à la condition expresse que l'autre parent ne pourra en jouir (art. 386-4, 2° du code civil).

La désignation d'un exécuteur testamentaire
La possibilité pour le défunt de désigner un exécuteur testamentaire est prévu par les article 1025 et suivants du code civil : L’exécuteur testamentaire est une personne chargée de « veiller ou procéder à l'exécution des dernières volontés, patrimoniales et extrapatrimoniales, exprimées par le testateur.

Malgré l’existence de mandataires successoraux, l'exécuteur testamentaire demeure le seul à pouvoir être chargé de la surveillance du respect des dispositions patrimoniales ou extrapatrimoniales prises par le testateur (les mandataires successoraux ne font qu'administrer ou gérer tout ou partie de la succession)

Sa présence présente un intérêt notable, en particulier lorsque le testament prévoit des legs particuliers assortis éventuellement de charges.

Le choix de l'exécuteur testamentaire est librement réalisé par le défunt : il faut cependant que la personne désignée en qualité d’exécuteur testamentaire dispose de la pleine capacité civile. Il peut être héritier, légataire ou n’avoir aucune de ces deux qualités. Toute personne jouissant de la pleine capacité civile peut être désignée exécuteur testamentaire, qu'elle ait ou non la qualité d'héritier ou encore qu’elle soit également légataire du défunt. Il peut y avoir un ou plusieurs exécuteurs testamentaires (art. 1025, al. 1 du code civil). L'exécuteur reste libre d'accepter ou de refuser sa mission. S'il accepte sa mission, il est tenu de l'accomplir (art. 1025, al. 2 du code civil), à peine d’engager sa responsabilité civile. S'il possède la qualité d'héritier ou de légataire, le refus d’accomplir cette fonction n'entraîne pas par lui-même perte de ses droits dans la succession.

L'exécuteur testamentaire ne peut pas recevoir de rémunération mais peut cependant recevoir un legs rémunératoire, lequel ne doit pas être excessif au regard des facultés du disposant ou des services rendus par l'exécuteur testamentaire. (art. 1033-1 du code civil). En conséquence, il engage sa responsabilité comme un mandataire à titre gratuit. Il a enfin droit au remboursement de ses frais, lesquels sont à la charge de la succession (art. 1034 du code civil).

S’agissant des pouvoirs de l'exécuteur testamentaire, sa mission principale est d’assurer la défense de la validité du testament ou d’exiger l'exécution des dispositions litigieuses. Il est au demeurant mis en cause dans tout litige concernant la validité ou l'exécution du testament (art. 1028 du code civil).
L'exécuteur testamentaire doit prendre toute mesures conservatoires utiles à la bonne exécution du testament (apposition des scellés, inventaire de la succession ; vente du mobilier faute de liquidités suffisantes pour acquitter les dettes urgentes de la succession).

Il peut aussi se voir confier des missions particulières : ainsi, le testateur peut ainsi élargir ses pouvoirs en le chargeant de « procéder » à l’exécution du testament (art. 1025 du code civil). Dans cette situation, l’exécuteur testamentaire peut faire régulièrement plusieurs catégories d’actes nécessaires permettant l’exécution effective du testament (telle la vente de biens successoraux). Néanmoins, l’étendue de son pouvoir varie selon qu'il existe ou non des héritiers réservataires acceptants :
-  en présence d'héritiers réservataires (les descendants ou le conjoint survivant selon les cas) : le testateur peut simplement charger l'exécuteur d'acquitter les legs particuliers de nature mobilière, notamment les legs de sommes d'argent, dans la limite de la quotité disponible. A cette fin, il peut l'habiliter à « prendre possession » de tout ou partie du mobilier de la succession et, si nécessaire, de les vendre (art. 1030 du code civil) ;
-  En l’absence d'héritier réservataire acceptant : Les pouvoirs de l'exécuteur peuvent être plus étendus : vente de tout ou en partie des immeubles de la succession, recevoir et placer des capitaux, payer les dettes et les charges et procéder à l'attribution ou au partage des biens subsistants entre les héritiers et les légataires » (art. 1030-1, al. 1 du code civil). En cas de vente des immeubles successoraux, l'exécuteur testamentaire doit nécessairement en informer préalablement les héritiers, à peine d'inopposabilité à leur égard (art. 1030-1, al. 2 du code civil).

Une double protection des héritiers contre l'exécution renforcée est organisée : Sauf le cas où le testament a été rédigé en la forme authentique, l'exécuteur testamentaire doit en premier lieu solliciter du tribunal judiciaire l'envoi en possession (art. 1030-2 du code civil). L'exercice des pouvoirs élargis de l'exécuteur est ici subordonné à un contrôle judiciaire de la régularité apparente du testament. En second lieu, la durée de la mission de l'exécuteur testamentaire est limitée à deux ans à compter de l'ouverture du testament, prorogeable dans la limite d'une année dans le cas d'exécution renforcée (art. 1031 du code civil), au contraire du cas où l’exécuteur testamentaire n’est investi que de fonctions ordinaires, auquel cas il n’existe pas de limitation temporelle de la prorogation (art. 1032 du code civil).

En cas de pluralité d’exécuteurs testamentaires, l'un d'eux peut agir sans le consentement des autres, sauf clause contraire du testament qui aurait par exemple organisé une gestion divisée (art. 1027 du code civil).

II. La révocabilité du testament

Dispositions générales
Le testament est un librement révocable durant la vie du testateur. Il n'est définitif qu'au jour du décès. La libre révocabilité est d'ordre public ; le testateur ne peut donc pas y renoncer. Il s'agit en outre d'un droit discrétionnaire, insusceptible d'abus (Cass. civ. 1ère, 30 novembre 2004, n°02-20.883, Bulletin).
La révocation, qui peut être expresse ou tacite, est toutefois soumise à des conditions de forme particulières.

La révocation expresse
La révocation expresse est l’hypothèse où le testateur manifeste explicitement, par un acte juridique, son intention de révoquer les dispositions testamentaires prises antérieurement.

Aux termes de l’article 1035 du code civil elle peut être faite :
-  soit par une disposition expresse d'un nouveau testament (« je révoque (…) »). Le nouveau testament est valable quel que soit sa forme (olographe, authentique ou mystique) et il n’est pas nécessaire de respecter un quelconque parallélisme des formes (à titre d’exemple : un testament olographe peut régulièrement révoquer un testament authentique antérieur) ;
-  soit par un acte notarié portant déclaration de changement de volonté. L'acte doit alors être reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins. Il Dans ces conditions, une donation entre époux (reçue par un seul notaire) ne peut pas révoquer expressément un testament antérieur (Cass. civ. 1ère, 22 juin 2004, n°02-20.398, Bulletin : les dispositions testamentaires antérieures doivent recevoir effet dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec celle de la donation).

La révocation tacite
Un testament ne peut être révoqué tacitement que par trois causes :

  • la rédaction d'un nouveau testament incompatible,
  • l'aliénation de la chose léguée,
  • la destruction ou l'altération volontaire du testament

(Cass. civ. 1ère, 4 juillet 2007, n°05-16.023, Bulletin).

Il faut par ailleurs savoir que la rédaction d'un nouveau testament n'entraîne pas automatiquement et à lui seul la révocation du ou des testaments antérieurs en l’absence de clause de révocation expresse.

Le principe est en effet que les testaments successifs s'appliquent cumulativement.

Les trois causes susvisées sont limitatives : En conséquence, la révocation tacite d'un testament ne peut pas résulter de l'incompatibilité de ce dernier avec une donation postérieure (Cass. civ. 1ère, 8 juillet 2015, n°14-18.875, Bulletin).

S’agissant du nouveau testament incompatible 
La révocation tacite d'un testament ne peut résulter que de la rédaction d'un nouveau testament dont les dispositions sont incompatibles avec celles du testament précédent. La révocation porte sur les seules dispositions incompatibles, et non sur l'ensemble du testament (art. 1036 du code civil). Par extension jurisprudentielle, une donation entre époux peut emporter révocation tacite des dispositions d'un testament antérieur avec lesquelles elle est incompatible, les autres dispositions demeurant valables (Cass. civ. 1ère, 22 juin 2004, n°02-20.398, Bulletin).

Les juges du fond disposent d’une appréciation souveraine pour déterminer s'il y a ou non incompatibilité entre les dispositions de deux testaments successifs et doivent rechercher quelle a été l'intention du testateur (Cass. civ. 1ère, 3 juillet 2013, n°12-20.467). Suivant les circonstances, il peut être considéré qu'un legs particulier est révoqué par un legs universel postérieur ou, au contraire, qu'il est compatible avec lui, le légataire universel devant seulement tenu de le délivrer au légataire particulier.


Précision : Il a été jugé qu'un testament qui mentionne expressément révoquer « toute disposition antérieure au présent testament » n'a pas pour effet la révocation tacite de la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie en cours. (Cass. civ. 1ère, 7 novembre 2012 n°11-22.634).

S’agissant de l’aliénation de la chose léguée
L'aliénation du bien légué emporte présomption simple de révocation (art. 1038 du code civil). Ainsi en va-t-il du cas relativement fréquent de la vente du bien légué par le testateur. Néanmoins, le légataire peut renverser ladite présomption en démontrant l'intention formelle du testateur de maintenir le legs soit sur le prix du bien vendu soit encore sur le bien acquis en remploi.

Les juges enferment cette présomption de révocation de l'article 1038 du code civil dans un champ d’application restreint :
-  la présomption de révocation ne peut concerner que les legs particuliers et seulement ceux qui portent sur un ou plusieurs corps certains ; elle ne s'applique pas aux legs particuliers qui portent sur une catégorie de biens (Cass. civ. 1ère, 11 juillet 2006, n°04-14.947, Bulletin : sur un legs portant sur la part de communauté du testateur analysé comme legs particulier) ;
-  L’aliénation doit avoir été réalisée (un simple intention ou projet d’aliénation ne suffit pas) ;
-  l'aliénation doit être volontaire (ceci exclut donc la vente forcée consécutive notamment à une saisie ou encore à une expropriation).

Le cas de la destruction du testament
Il est acquis que la destruction volontaire du testament par son auteur (hypothèse qui ne concerne pas le testament authentique, lequel doit être conservé par le Notaire) emporte sa révocation tacite.

Le cas de l'altération volontaire du testament olographe (lacération, incinération, …) est plus délicat : La destruction partielle d’un testament n'emporte pas présomption de révocation. Cela dépend du degré d’altération du testament suite à son altération combiné à l'interprétation souveraine des juges du fond quant à la volonté du testateur.

Il a ainsi pu être jugé qu'il n'y a pas révocation tacite lorsque le testateur a froissé et déchiré en dix-neuf morceaux son testament avant de le reconstituer et de le recoller sur une feuille qu'il a déposée chez le notaire (Cass. civ. 1ère, 28 avril 1969, n°67-13.520, Bulletin) ;

Au contraire, il a pu être jugé l’existence d’une révocation tacite d'un testament, établi en double original, dont l'un a été conservé et l'autre déchiré et jeté à la corbeille par la testatrice, le testament conservé ayant été déclaré nul en raison de la mention d’une date postérieure au décès mais ne pouvant pas être précisément déterminée (Cass. civ. 1ère, 2 février 1971, n°69-14.253, Bulletin).

La rétractation de la révocation du testament
Le testateur peut se rétracter de son testament révocatoire, soit de manière expresse, en respectant strictement les règles de forme de l'article 1035 du code civil, soit indirectement, notamment en procédant volontairement à sa destruction.

Néanmoins, un testament révoqué par une disposition testamentaire ultérieure n’a pas pour effet de faire revivre d’autres précédentes dispositions testamentaires en l’absence de démonstration d’une volonté clairement exprimée par le testateur (Cass. civ. 1ère, 17 mai 2017, n°16-17.123, Bulletin).

Les règles de forme des testaments