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17 janvier 2016

Les juges du fond peuvent caractériser un accord sur le nouveau loyer et le report de prise d’effet d’un bail renouvelé, en l’absence même de la conclusion d’un avenant ou la rédaction d’un nouveau bail, en se référant aux différents échanges de courriers intervenus entre les parties (Cass., 3ème, 15 septembre 2015, n° 14-14101)

En l’espèce, une société preneuse était  titulaire d’un bail commercial portant sur un local. Les propriétaires avaient donné congé le 24 octobre 2006 pour le 14 mai 2007. Avant l’arrivée du terme fixé par le bail, la société locataire avait sollicité le renouvellement du bail. Par courrier en date du 14 octobre 2008, le conseil de la société locataire indiquait que sa cliente acceptait le nouveau loyer mais refusait « un quelconque effet rétroactif à la date d’expiration du bail précédent », Le 28 octobre 2008, le conseil des bailleurs répondait que ses clients acceptaient le renouvellement du bail avec ce nouveau loyer à compter du 1er novembre 2008. Le 26 janvier 2009, la société preneuse informait ses bailleurs qu’elle […]