Actualités

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12 mars 2024

Action en réduction : Précision sur l’articulation des délais de prescription visés par l’article 921 du Code civil (Cass. civ. 1ère, 7 février 2024, n°22-13.665)

L’essentiel : L’action en réduction, pour toutes les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2007, est soumise à un délai de prescription minimal de cinq ans, incompressible, dont le point de départ court à compter du décès.   Droits des successions et procédure civile contentieuse Le règlement judiciaire d’une succession conduit assez généralement le praticien à devoir appréhender d’une part, divers concepts civils touchant au fond du droit relativement complexes (indivision, saisine, délivrance, rapport, réduction, partage) et, d’autre part, à maîtriser du mieux possible les règles de procédure civile (recevabilité de l’action, formalisme procédural découlant de l’action en partage…). A y regarder de plus près, il faut bien constater que, depuis une dizaine d’année, bon nombre d’arrêts rendus par la […]
21 septembre 2023

Donation-partage par actes séparés :  la répartition ultérieure des biens doit a minima intervenir sous la direction du donateur et avec son concours (Cass. civ. 1ère, 12 juillet 2023, n°21-20.361)

  La donation-partage : un puissant outil de transmission patrimoniale. La donation-partage, telle qu’envisagée depuis la loi du 23 juin 2006, constitue un véritable outil de gestion patrimoniale à la disposition des familles et permet une anticipation du règlement de la succession du ou des donateurs. Elle permet en outre aux parties d’envisager une réduction des droits dus à l’administration fiscale. Très généralement, la donation-partage s’opère dans un acte unique : l’acte authentique reçu par le notaire porte dans un premier temps sur une donation de plusieurs biens, acceptée par tous les donataires. Ces derniers sont très souvent les héritiers présomptifs (avec ou sans lieu de filiation), tout en précisant que l’acte peut prévoir d’y inclure le conjoint. Mais la présence de […]
30 mai 2016

L’héritier réservataire qui invoque le bénéfice de la réduction à l’encontre du légataire universel ne créé pas de situation d’indivision, de sorte qu’il ne peut être sollicité à l’encontre de ce dernier une demande d’attribution préférentielle ni la licitation judiciaire des immeubles dépendant de la succession (Cass. 1ère, 11 mai 2016, n°14-16967)

La possibilité offerte à certains héritiers de pouvoir invoquer, au cours d’une procédure en ouverture des opérations de compte, liquidation et partage d’une succession, une attribution préférentielle peut être, en certains cas, un moyen d’anticiper sur le partage à venir des biens du défunt. Étant considéré comme une modalité de partage et permettant à celui qui l’invoque de se voir potentiellement attribuer un ou plusieurs bien par préférence aux autres, l’attribution préférentielle par le juge (qu’elle soit de plein droit ou non) suppose avant tout, une situation d’indivision, c’est à dire la situation où plusieurs personnes, qualifiées d’indivisaires, exercent de manière concurrente des droits de même nature sur un même bien (ou sur une masse de biens). Et l’existence d’une succession, quand bien […]