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14 avril 2016

Le souscripteur d’une assurance garantissant le remboursement d’un prêt immobilier ne dispose pas d’une faculté de résiliation du contrat souscrit ni de la possibilité de substituer un nouvel assureur (Cass. 1ère, 9 mars 2016, n°15-18.899 et n°15-19.652, Bulletin)

La faculté de résiliation ou de substitution d’un contrat d’assurance emprunter en matière de prêt immobilier. La question posée à la Haute Cour était ici relativement simple : l’emprunteur ayant contracté un prêt immobilier régi par les articles L. 312-1 et suivants du Code de la consommation et dont le remboursement était garanti par une assurance, peut-il se prévaloir de la faculté de résiliation du contrat d’assurance prévue par une disposition générale du Code des assurances (l’article L. 113-12) qui autorise l’assuré, sous certaines conditions, à résilier en cours d’exécution du contrat, son contrat d’assurance ? A cette question, la Cour de cassation vient de répondre, sans ambiguïté, par la négative : l’emprunteur d’un prêt immobilier régi par les dispositions des […]