2 janvier 2026
Legs universel et action en réduction : des règles encore mal assimilées par certaines juridictions du fond. A la lecture des différents arrêts de cassation rendus ces dernières années en matière successorale, il semble que certaines juridictions du fond éprouvent encore quelques difficultés à tenir compte des évolutions nées de l’entrée en vigueur de la loi n°2006-728- du 23 juin 2006 portant réforme des libéralités et des successions, en particulier s’agissant des effets de la généralisation du principe de la réduction en valeur, tout comme certaines règles touchant aux legs dégagées depuis de très nombreuses décennies par la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire. Près de 20 ans après la promulgation de cette loi, force est de constater que les principes […]
22 mars 2025
Contentieux successoraux et erreurs liquidatives : regard critique. La technicité des opérations de comptes et liquidation d’une succession conduisent assez souvent à constater lors de l’élaboration de projet d’état liquidatif (ou projet de partage) des erreurs plus ou moins impactantes. A l’occasion d’un contentieux, il n’est pas rare d’observer que bon nombre de juridictions (de première instance ou d’appel) chargées de traiter des contentieux touchant droit des successions soient peu attentives à relever et rectifier les incohérences affectant les projets d’état liquidatif établis par les notaires commis. Pourtant, la relative complexité desdites opérations ne saurait, à elle seule, justifier ce constat. Le trop faible contrôle des juridictions sur les projets d’états liquidatifs. Les maigres moyens financiers alloués à […]
1 octobre 2023
Notion d’autorité de chose jugée. La notion d’autorité de chose jugée, attachée aux décisions judiciaires, est définie par l’article 1355 du Code civil (anciennement article 1351 du Code civil). Cet article dispose que : « L’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. » Elle peut être définit comme un attribut conféré par la loi aux actes juridictionnels afin d’assurer l’immutabilité de la vérification juridictionnelle et d’interdire le renouvellement des procès (G. Wiederkher, […]
20 octobre 2022
Les règles procédurales spécifiques applicables en cause d’appel Les sanctions instaurées par le pouvoir réglementaire depuis plusieurs années, impliquent aujourd’hui des praticiens une grande maitrise de l’aspect procédural d’un dossier et, surtout, d’une particulière rigueur. La technicité des règles procédurales, notamment celles attachées à la procédure d’appel, mêlées à des questions de fond assez souvent complexes, met en avant les compétences des avocats spécialistes en procédure d’appel (anciennement dénommés avoués). Les diverses sanctions couperets applicables dans les procès en appel – irrecevabilité, caducité, nullité, péremption – ne laissent que très rarement la possibilité de profiter ultérieurement d’une régularisation, de sorte qu’il ne parait aucunement inopportun de s’entourer d’avocats spécialistes en procédure ou tout du moins, d’avocats disposant de solides compétences […]
29 avril 2022
Un partage successoral rend recevable l'action en annulation d'une assemblée générale des copropriétaires exercée par un seul coïndivisaire sans le consentement des autres coïndivisaires.
22 septembre 2021
Le droit des successions et les subtilités procédurales Les questions relatives à la recevabilité des actions en justice introduites dans un contexte successoral reviennent depuis quelques années assez fréquemment devant la Cour de cassation. Les actions en partage en judiciaire, rapport, réduction et recel successoral sont très souvent l’occasion pour les cohéritiers dont les intérêts sont divergents de venir s’affronter sur l’existence d’une fin de non-recevoir tirée de la prescription, ayant pour conséquence d’empêcher le juge de statuer sur le fond de l’affaire. (article 122 du Code de procédure civile) L’affaire soumise à la Cour de cassation le 7 juillet 2021 posait une question de nature procédurale de nature à intéresser les praticiens du droit des successions sur la possibilité […]