13 septembre 2022
Particulièrement technique, le droit de la copropriété implique une certaine rigueur des professionnels de l’immobilier (notaires, syndics, avocats), lesquels doivent notamment s’attacher à analyser attentivement les dispositions du règlement de copropriété et vérifier si elles demeurent compatibles avec le droit positif. A cette occasion, il n’est pas rare que soit constaté que le document contractuel comporte des dispositions contraires à la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 ou à son décret d’application du 17 mars 1967. En pareil cas, les copropriétaires doivent normalement privilégier la mise en conformité du règlement de copropriété. Mais en l’absence de toute initiative en ce sens, ce document n’en continue pas moins à s’appliquer et continue à régir les copropriétaires entre eux. Néanmoins, la loi […]
14 décembre 2016
Un nouvel arrêt de la Cour de cassation vient rappeler la sanction et l’étendue de pouvoirs du juge résultant de l’inobservation de la règle posée par l’article 553 du Code de Procédure civile. Cet article précise en effet que « En cas d’indivisibilité à l’égard de plusieurs parties, l’appel de l’une produit effet à l’égard des autres même si celles-ci ne se sont pas jointes à l’instance ; l’appel formé contre l’une n’est recevable que si toutes sont appelées à l’instance. » La question de la recevabilité est importante puisque, lorsqu’un appel est déclaré irrecevable, l’affaire n’est pas examinée sur le fond (articles 122 et suivants du Code de procédure civile). La partie ayant subi l’irrecevabilité de son appel ne pourra vraisemblablement […]