L’importance des clauses statutaires relatives à l’objet social. Il peut arriver, assez souvent, que les cofondateurs d’une société civile immobilière choisissent de ne pas recourir aux services d’un professionnel du droit pour la rédaction des clauses statutaires qui régiront la société, notamment son objet social (article 1833 du code civil) et son fonctionnement. Un nouvel arrêt prononcé le 2 juin 2015 par la Cour de cassation vient rappeler l’importance des clauses statuaires contenues au sein des statuts d’une société civile immobilière…. Les faits de l’espèce. En l’espèce, les statuts prévoyaient un objet social relativement bien circonscrit et déterminé, à savoir « la propriété, la mise en valeur, l’administration, l’exploitation par bail, location ou autrement de tous immeubles urbains ou ruraux, […]