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16 avril 2022

Legs au profit d’une auxiliaire de vie : les dispositions testamentaires sont régies par la loi en vigueur où elles ont été établies (Cass. civ. 1ère, 23 mars 2022, n°20-17.663)

Le contentieux des successions et l’existence de dispositions testamentaires : une étroite dépendance… Le droit des successions est une matière où, en raison des enjeux patrimoniaux, héritiers ou gratifiés sont assez souvent amenés à se quereller sur les dispositions testamentaires prises par un défunt. Si les difficultés sont généralement moins exacerbées lorsque celles-ci sont consignées dans un acte authentique (l’intervention d’un notaire étant de nature à éviter que tout ou partie des volontés du testateur puisse comporter des imprécisions rédactionnelles), l’analyse de décisions judiciaires récentes montre qu’elles ne sont toutefois pas réduites à peau de chagrin. Le droit des successions et les interventions ponctuelles du législateur. Le droit des successions est on le sait un droit particulièrement technique, régulièrement amené […]