13 novembre 2017
La prescription extinctive est une fin de non-recevoir permettant, après écoulement d’un certain délai, de déclarer irrecevable une demande, sans que celle-ci, puisse être examinée au fond. En d’autres termes, lorsque la prescription est accueillie par le juge, l’action en justice – déclarée prescrite- ne permet pas à ce dernier d’examiner sur le fond la demande quand bien même celle-ci serait fondée. La loi n°2008-561 du 17 juin 2008 (entrée en vigueur le 19 juin 2008) portant réforme de la prescription civile avait institué, au sein du code de la consommation, un nouvel article L. 137-2, dérogeant à la nouvelle prescription quinquennale de droit commun, rédigé comme suivant : « L’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent […]
13 octobre 2015
L’importance des clauses statutaires relatives à l’objet social. Il peut arriver, assez souvent, que les cofondateurs d’une société civile immobilière choisissent de ne pas recourir aux services d’un professionnel du droit pour la rédaction des clauses statutaires qui régiront la société, notamment son objet social (article 1833 du code civil) et son fonctionnement. Un nouvel arrêt prononcé le 2 juin 2015 par la Cour de cassation vient rappeler l’importance des clauses statuaires contenues au sein des statuts d’une société civile immobilière…. Les faits de l’espèce. En l’espèce, les statuts prévoyaient un objet social relativement bien circonscrit et déterminé, à savoir « la propriété, la mise en valeur, l’administration, l’exploitation par bail, location ou autrement de tous immeubles urbains ou ruraux, […]