Actualités

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19 mars 2018

La tardiveté de la déclaration de sinistre faite par l’assuré peut fonder un refus de garantie de l’assureur dommages-ouvrage lorsqu’il est relevé que le manquement du premier à son obligation de diligence a eu pour effet de priver le second de la possibilité d’exercer un recours subrogatoire contre les constructeurs responsables et leurs assureurs (Cass. civ., 3ème, 8 février 2018, n°17-10010)

L’assurance dommages-ouvrage, une assurance de préfinancement.   L’assurance dommages-ouvrage est une assurance de chose.  Elle vise à assurer la réparation des dommages de nature décennale causés à l’ouvrage assuré. En principe, elle ne prend effet qu’à l’expiration du délai de garantie de parfait achèvement (c’est à dire un an après la réception). L’assurance dommages-ouvrage est destinée à assurer le préfinancement des travaux de reprise suite à des désordres de nature décennale, en dehors de toute recherche de responsabilités.   Le domaine de l’assurance dommages-ouvrage.   L’assurance dommages-ouvrage est obligatoire lorsqu’un maître d’ouvrage ou son mandataire décide de réaliser des travaux de construction, ceci à peine de responsabilité pénale (article L. 243-3 alinéa 1 du Code des assurances). Ainsi, l’article L. 242-1 […]
18 août 2016

Le fait qu’une entreprise succède à une autre ne suffit pas à caractériser l’existence d’une réception tacite (Cass. civ., 3ème, 19 mai 2016, n°15-17129)

La construction d’un bâtiment est bien souvent parsemée de multiples embûches pour celui qui entend faire construire. Confronté très souvent à l’intervention de multiples professionnels du secteur de la construction, la situation peut très rapidement se détériorer au cours de l’avancement des travaux. La confiance qui peut s’instaurer entre les partenaires d’une opération de construction ne doit pour autant pas laisser place à l’a peu près. Le maître d’ouvrage doit être capable de mesurer les conséquences de ses actes et être conscient des incidences juridiques qui vont en découler. L’abandon de chantier par une entreprise du bâtiment est un événement qui reste loin d’être exceptionnel. Il n’est en effet pas rare qu’une ou plusieurs entreprises chargées décident, pour différents motifs, […]