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19 février 2018

L’interposition d’une société ne fait pas obstacle au rapport à la succession d’une donation. En cas de donation faite par le défunt à l’héritier par interposition d’une société dont ce dernier est associé, le rapport est dû à la succession en proportion du capital qu’il détient (Cass., civ., 1ère, 24 janvier 2018, n°17-13017)

Les décisions de la Cour de cassation ayant trait à la question du rapport se succèdent, mettant en exergue l’ enjeu important de la règle posée par les articles 843 et suivants du Code civil. La récente décision rendue par la Haute juridiction est l’occasion de revenir sur les difficultés d’application du rapport d’une donation indirecte portant sur un fonds de commerce en cas d’interposition d’une personne morale. L’article 843 alinéa 1er du Code civil dispose que « Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par […]