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28 octobre 2016

La clause d’exhérédation testamentaire prévue par le défunt privant l’un ou plusieurs de ses héritiers de tout droit sur la quotité disponible en cas d’échec du règlement amiable de sa succession est valable (Cass. civ., 1ère, 5 oct. 2016, n°15-25459).

L’exhérédation consiste, pour un testateur, à exclure de sa succession tout ou partie des personnes qui seraient normalement appelées à la recueillir en raison d’un lien de parenté ou d’alliance. Celle-ci ne peut résulter que d’une disposition testamentaire et doit être constatée expressément. Elle peut également dépendre d’une condition insérée par le testateur. La clause ne s’applique donc, en pareille hypothèse, qu’en cas de survenance de l’événement futur et incertain précisé par le disposant (article 1304 nouveau du Code civil et ancien article 1184 du Code civil). La clause d’exhérédation peut encore être rédigée de façon à ce qu’elle limite toute tentative de contestation future en lien avec le règlement de la succession. Par exemple, il peut être prévu que la […]