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16 janvier 2016

L’application d’une clause pénale limitant la contestation d’un partage, stipulée dans un acte de donation-partage, nécessite que les juges du fond recherchent s’il n’est pas porté une atteinte excessive au droit d’agir en justice (Cass., 1ère, 16 décembre 2015, n°14-29285)

La pratique notariale avait fréquemment pour habitude de prévoir, dans les actes de donation-partage, une clause ayant pour objet de venir réduire le risque d’une remise en cause ultérieure du partage opéré par les donataires. Cette clause, parfois intitulée « Condition de ne pas attaquer le partage », précisait en substance que les donateurs imposent expressément aux donataires de ne pas attaquer le partage et que dans l’hypothèse où le partage venait à être, pour quelque cause que ce soit, contesté par l’un des gratifiés, les donateurs stipulent qu’ils priveront de toute part dans la quotité disponible celui qui entendra porter la contestation et qu’ils font alors donation par préciput et hors parts, sur les biens objets de la donation-partage, d’une part […]