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6 novembre 2016

En l’absence de mention dans un devis accepté d’un délai d’exécution ou d’une date de début des travaux, l’entrepreneur doit les exécuter, ou tout au moins les débuter, dans un délai raisonnable, lequel court à compter de la date du devis (Cass., civ., 3e, 29 sept. 2016, n° 15-18.238).

Le contrat d’entreprise – ou contrat de louage d’ouvrage – est défini à l’article 1710 du Code civil, lequel dispose que « le louage d’ouvrage est un contrat par lequel l’une des parties s’engage à faire quelque chose pour l’autre, moyennant un prix convenu entre elles ». La formation de ce contrat repose sur le principe du consensualisme, c’est à dire que le seul échange des consentements suffit à former le contrat. Ainsi, une jurisprudence ancienne mais constante estime que le contrat d’entreprise ne suppose pas nécessairement l’établissement d’un écrit. Rien n’empêche donc que celui-ci soit formé oralement. Cependant, pour éviter toutes difficultés ultérieures de preuve, le contrat d’entreprise est très généralement inscrit sur un support écrit. Ce contrat est plus ou […]