Actualités

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6 novembre 2016

En l’absence de mention dans un devis accepté d’un délai d’exécution ou d’une date de début des travaux, l’entrepreneur doit les exécuter, ou tout au moins les débuter, dans un délai raisonnable, lequel court à compter de la date du devis (Cass., civ., 3e, 29 sept. 2016, n° 15-18.238).

Le contrat d’entreprise – ou contrat de louage d’ouvrage – est défini à l’article 1710 du Code civil, lequel dispose que « le louage d’ouvrage est un contrat par lequel l’une des parties s’engage à faire quelque chose pour l’autre, moyennant un prix convenu entre elles ». La formation de ce contrat repose sur le principe du consensualisme, c’est à dire que le seul échange des consentements suffit à former le contrat. Ainsi, une jurisprudence ancienne mais constante estime que le contrat d’entreprise ne suppose pas nécessairement l’établissement d’un écrit. Rien n’empêche donc que celui-ci soit formé oralement. Cependant, pour éviter toutes difficultés ultérieures de preuve, le contrat d’entreprise est très généralement inscrit sur un support écrit. Ce contrat est plus ou […]
12 septembre 2015

Faculté de dénonciation du contrat d’assurance-vie et rachat total effectué à l’initiative de l’assureur (Cass., 2ème, 12 juin 2014, n°13-20358)

La faculté de dénonciation d’un contrat d’assurance-vie. Selon l’article L. 132-5-1 du Code des assurances, le souscripteur d’un contrat d’assurance-vie dispose de la faculté de renoncer au contrat, suivant lettre recommandée avec demande d’avis de réception, pendant un délai de 30 jours calendaires révolus à compter du moment où il est informé que le contrat est conclu. L’exercice de cette faculté entraîne de sérieuses conséquences puisque l’entreprise d’assurance ou de capitalisation doit restituer l’intégralité des sommes versées par le souscripteur. Certains souscripteurs décident de recourir à cette faculté, du moins lorsque cela demeure encore possible (notamment du fait de l’absence de remise de la note d’information par l’assureur au titre de son devoir d’information précontractuelle), lorsque la performance des placements […]