2 janvier 2019
Cet arrêt prononcé le 5 décembre 2018 par la Cour de cassation est révélateur des difficultés et confusions habituellement rencontrées en droit des successions sur le domaine d’application que revêtent les notions de rapport et de réduction des libéralités. Quand bien même cette décision a été rendue sous l’empire de dispositions antérieures à la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, la solution dégagée par la Cour suprême demeure encore d’actualité suite à la réforme des succession et sera donc l’objet d’une large diffusion. En l’espèce, la défunte avait laissé à sa succession, deux héritiers réservataires (sa fille et son petit-fils venant par représentation de son père prédécédé). De son vivant, celle-ci avait consenti au […]
16 janvier 2017
A la suite de l’ouverture d’une succession, se pose assez fréquemment la question du rapport des libéralités qui auraient pu être consenties par le défunt au profit d’un ou plusieurs cohéritiers. Le rapport consiste pour l’héritier qui vient avec d’autres héritiers à la succession du défunt, à remettre dans la masse successorale les biens dont le défunt l’avait gratifié. Depuis la loi n°2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, le rapport s’effectue prioritairement en valeur. L’institution du rapport des libéralités en droit français a pour finalité d’assurer l’égalité du partage entre les cohéritiers. Ainsi, le ou les héritiers qui auraient reçu une libéralité doivent, en principe, déclarer à leurs cohéritiers ainsi qu’au Notaire en charge […]
29 novembre 2015
Selon l’article 843 du Code civil, « tout héritier (…) venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ». Cet article du Code civil a pour volonté affichée de préserver l’égalité entre les cohéritiers, du moins lorsque le défunt n’a pas entendu avantager un ou plusieurs de ses héritier(s) par une stipulation contraire (donation par préciput et hors part) ou encore d’un legs (en principe non rapportable selon l’article 843 alinéa 2 du Code civil). Afin de préserver au mieux l’égalité entre les héritiers, une opération comptable consiste – au stade des opérations de compte et de liquidation de la succession – à réintégrer à l’actif successoral […]