1 octobre 2023
Notion d’autorité de chose jugée. La notion d’autorité de chose jugée, attachée aux décisions judiciaires, est définie par l’article 1355 du Code civil (anciennement article 1351 du Code civil). Cet article dispose que : « L’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. » Elle peut être définit comme un attribut conféré par la loi aux actes juridictionnels afin d’assurer l’immutabilité de la vérification juridictionnelle et d’interdire le renouvellement des procès (G. Wiederkher, […]
21 septembre 2023
La donation-partage : un puissant outil de transmission patrimoniale. La donation-partage, telle qu’envisagée depuis la loi du 23 juin 2006, constitue un véritable outil de gestion patrimoniale à la disposition des familles et permet une anticipation du règlement de la succession du ou des donateurs. Elle permet en outre aux parties d’envisager une réduction des droits dus à l’administration fiscale. Très généralement, la donation-partage s’opère dans un acte unique : l’acte authentique reçu par le notaire porte dans un premier temps sur une donation de plusieurs biens, acceptée par tous les donataires. Ces derniers sont très souvent les héritiers présomptifs (avec ou sans lieu de filiation), tout en précisant que l’acte peut prévoir d’y inclure le conjoint. Mais la présence de […]