23 Résultats trouvés pour: indivision

Articles et informations juridiques -> LE RAPPORT SUCCESSORAL

Articles et informations juridiques -> LA RÉDUCTION DES LIBÉRALITÉS

Libéralités : Donation entre époux

Donation entre époux (institution contractuelle) : objet, quotité disponible spéciale entre époux, modalité de la réduction, effets et révocation de la donation

Succession : Testaments et Legs

Protégé : Accueil 2

Il n’y a pas d’extrait, car cette publication est protégée.