25 Résultats trouvés pour: Libéralités

L’enfant renonçant peut-être déchargé de son obligation au paiement des frais funéraires lorsque son ascendant a manqué gravement à ses obligations envers lui. (Cass. civ., 1ère, 31 mars 2021, n°20-14.107)

L’héritier renonçant peut être déchargé au paiement des frais funéraires lorsque son ascendant à manqué gravement à ses obligations envers lui.

L’action en versement d’un salaire différé, qui ne tend ni à la liquidation de l’indivision successorale ni à l’allotissement de son auteur, n’est pas interrompue par une demande en partage judiciaire de la succession (Cass. civ. 1ère, 7 juillet 2021, n°19-11.638, Bulletin)

Le droit des successions et les subtilités procédurales Les questions relatives à la recevabilité des actions en justice introduites dans un contexte successoral reviennent depuis quelques années assez fréquemment devant la Cour de cassation. Les actions en partage en judiciaire, rapport, réduction et recel successoral sont très souvent l’occasion pour les cohéritiers dont les intérêts sont divergents de venir s’affronter sur l’existence d’une fin de non-recevoir tirée de la prescription, ayant pour conséquence d’empêcher le juge de statuer sur le fond de l’affaire. (article 122 du Code de procédure civile) L’affaire soumise à la Cour de cassation le 7 juillet 2021 posait une question de nature procédurale de nature à intéresser les praticiens du droit des successions sur la possibilité […]

Accueil

Maître Romain JIMENEZ-MONTES est avocat au Barreau d’Aix-en-Provence, expert en droit immobilier, droit des successions, héritages (liquidation et partage successoral, interprétation et/ou contestation de testaments, action en réduction, recel successoral…) ainsi que pour la liquidation des régimes matrimoniaux (consécutif à un divorce) et indivisions conventionnelles (acquisition d’un bien immobilier indivis…). Exerçant en droit immobilier et droit des successions depuis plusieurs années, Maître Romain JIMENEZ-MONTES dispose d’une solide expérience et d’une expertise technique lui permettant de donner, en toute objectivité, conseils et avis juridiques sur votre situation personnelle. Maître Romain JIMENEZ-MONTES dispose d’une compétence particulière en matière de liquidation et partage successoral (rapport / réduction des donations et legs), annulation de testaments et sanction de recel successoral. Vous trouverez sur le site du Cabinet, des informations pratiques, des articles juridiques ou des commentaires de décisions de  […]

Domaines d’activités

Glossaire

Informations juridiques > Droit des successions