23 Résultats trouvés pour: indivision

Partage judiciaire et rapport des libéralités : l’évolution des prétentions en appel est permise (Cass. civ. 1ère, 9 juin 2022, n°20-20.688)

Les règles procédurales spécifiques applicables en cause d’appel Les sanctions instaurées par le pouvoir réglementaire depuis plusieurs années, impliquent aujourd’hui des praticiens une grande maitrise de l’aspect procédural d’un dossier et, surtout, d’une particulière rigueur. La technicité des règles procédurales, notamment celles attachées à la procédure d’appel, mêlées à des questions de fond assez souvent complexes, met en avant les compétences des avocats spécialistes en procédure d’appel (anciennement dénommés avoués). Les diverses sanctions couperets applicables dans les procès en appel – irrecevabilité, caducité, nullité, péremption – ne laissent que très rarement la possibilité de profiter ultérieurement d’une régularisation, de sorte qu’il ne parait aucunement inopportun de s’entourer d’avocats spécialistes en procédure ou tout du moins, d’avocats disposant de solides compétences […]

Partage et action en annulation d’une assemblée générale de copropriété : l’effet déclaratif du partage et la recevabilité de l’action. (Cass. civ. 3ème, 9 février 2022, n°20-22.159)

Un partage successoral rend recevable l’action en annulation d’une assemblée générale des copropriétaires exercée par un seul coïndivisaire sans le consentement des autres coïndivisaires.

Domaines d’activités

Glossaire

Les premiers réflexes après l’ouverture d’une succession

Le décès entraîne l’ouverture de la succession. La dévolution successorale peut intervenir de deux façons différentes : Soit selon les règles légales fixées par le Code civil et selon la qualité des différents héritiers et leur ordre. Cette situation suppose qu’il n’y ait pas eu de testament ou de donation au dernier vivant consentis par le défunt. ; Soit selon la volonté du défunt exprimée dans un testament ou encore au travers d’une donation au dernier vivant. Le code civil détermine également en pareille situation comment va s’opérer le règlement de la succession entre les bénéficiaires de libéralités (légataires ou conjoint survivant bénéficiaire d’une donation entre époux) et les héritiers (descendants, collatéraux, ascendant….) Que la dévolution s’opère de façon purement […]

Informations juridiques > Droit des successions