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Les règles procédurales spécifiques applicables en cause d’appel Les sanctions instaurées par le pouvoir réglementaire depuis plusieurs années, impliquent aujourd’hui des praticiens une grande maitrise de l’aspect procédural d’un dossier et, surtout, d’une particulière rigueur. La technicité des règles procédurales, notamment celles attachées à la procédure d’appel, mêlées à des questions de fond assez souvent complexes, met en avant les compétences des avocats spécialistes en procédure d’appel (anciennement dénommés avoués). Les diverses sanctions couperets applicables dans les procès en appel – irrecevabilité, caducité, nullité, péremption – ne laissent que très rarement la possibilité de profiter ultérieurement d’une régularisation, de sorte qu’il ne parait aucunement inopportun de s’entourer d’avocats spécialistes en procédure ou tout du moins, d’avocats disposant de solides compétences […]
Legs et donation : des libéralités à ne pas confondre. Le testament est, toute comme la donation, un acte juridique permettant de transmettre, à une ou plusieurs personnes déterminées, des biens ou droits, selon sa volonté (effet translatif). Ces deux catégories de libéralités que sont la donation et le legs diffèrent en ce qui concerne leur prise d’effet. Alors que la donation entraîne une transmission du vivant du donateur, le legs ne prend en effet qu’au jour décès. Jusqu’à la survenance de cet évènement, le legs reste librement révocable, contrairement à l’acte de donation qui est irrévocable (sauf causes légales de révocation). Ceci le distingue donc essentiellement de la donation, qui entraîne un dépouillement actuel et irrévocable au jour de la […]
La donation-partage : un puissant outil de transmission patrimoniale. La donation-partage, telle qu’envisagée depuis la loi du 23 juin 2006, constitue un véritable outil de gestion patrimoniale à la disposition des familles et permet une anticipation du règlement de la succession du ou des donateurs. Elle permet en outre aux parties d’envisager une réduction des droits dus à l’administration fiscale. Très généralement, la donation-partage s’opère dans un acte unique : l’acte authentique reçu par le notaire porte dans un premier temps sur une donation de plusieurs biens, acceptée par tous les donataires. Ces derniers sont très souvent les héritiers présomptifs (avec ou sans lieu de filiation), tout en précisant que l’acte peut prévoir d’y inclure le conjoint. Mais la présence de […]
L’essentiel : L’action en réduction, pour toutes les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2007, est soumise à un délai de prescription minimal de cinq ans, incompressible, dont le point de départ court à compter du décès. Droits des successions et procédure civile contentieuse Le règlement judiciaire d’une succession conduit assez généralement le praticien à devoir appréhender d’une part, divers concepts civils touchant au fond du droit relativement complexes (indivision, saisine, délivrance, rapport, réduction, partage) et, d’autre part, à maîtriser du mieux possible les règles de procédure civile (recevabilité de l’action, formalisme procédural découlant de l’action en partage…). A y regarder de plus près, il faut bien constater que, depuis une dizaine d’année, bon nombre d’arrêts rendus par la […]