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16 janvier 2017

La demande judiciaire formée par un héritier ayant pour objet le rapport d’une libéralité nécessite, pour être examinée, que soit également demandée l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession (Cass., civ., 1ère, 4 janvier 2017, n°15-26.827)

A la suite de l’ouverture d’une succession, se pose assez fréquemment la question du rapport des libéralités qui auraient pu être consenties par le défunt au profit d’un ou plusieurs cohéritiers. Le rapport consiste pour l’héritier qui vient avec d’autres héritiers à la succession du défunt, à remettre dans la masse successorale les biens dont le défunt l’avait gratifié. Depuis la loi n°2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, le rapport s’effectue prioritairement en valeur. L’institution du rapport des libéralités en droit français a pour finalité d’assurer l’égalité du partage entre les cohéritiers. Ainsi, le ou les héritiers qui auraient reçu une libéralité doivent, en principe, déclarer à leurs cohéritiers ainsi qu’au Notaire en charge […]
29 novembre 2015

Rapport d’un avantage indirect, intention libérale et prescription… (Cass., 1ère, 21 octobre 2015, n°14-24487)

Selon l’article 843 du Code civil, « tout héritier (…) venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ». Cet article du Code civil a pour volonté affichée de préserver l’égalité entre les cohéritiers, du moins lorsque le défunt n’a pas entendu avantager un ou plusieurs de ses héritier(s) par une stipulation contraire (donation par préciput et hors part) ou encore d’un legs (en principe non rapportable selon l’article 843 alinéa 2 du Code civil). Afin de préserver au mieux l’égalité entre les héritiers, une opération comptable consiste – au stade des opérations de compte et de liquidation de la succession – à réintégrer à l’actif successoral […]