Romain JIMENEZ-MONTES
Avocat au Barreau d'Aix-en-Provence
17 décembre 2023
Legs et donation : des libéralités à ne pas confondre. Le testament est, toute comme la donation, un acte juridique permettant de transmettre, à une ou plusieurs personnes déterminées, des biens ou droits, selon sa volonté (effet translatif). Ces deux catégories de libéralités que sont la donation et le legs diffèrent en ce qui concerne leur prise d’effet. Alors que la donation entraîne une transmission du vivant du donateur, le legs ne prend en effet qu’au jour décès. Jusqu’à la survenance de cet évènement, le legs reste librement révocable, contrairement à l’acte de donation qui est irrévocable (sauf causes légales de révocation). Ceci le distingue donc essentiellement de la donation, qui entraîne un dépouillement actuel et irrévocable au jour de la […]
21 septembre 2023
La donation-partage : un puissant outil de transmission patrimoniale. La donation-partage, telle qu’envisagée depuis la loi du 23 juin 2006, constitue un véritable outil de gestion patrimoniale à la disposition des familles et permet une anticipation du règlement de la succession du ou des donateurs. Elle permet en outre aux parties d’envisager une réduction des droits dus à l’administration fiscale. Très généralement, la donation-partage s’opère dans un acte unique : l’acte authentique reçu par le notaire porte dans un premier temps sur une donation de plusieurs biens, acceptée par tous les donataires. Ces derniers sont très souvent les héritiers présomptifs (avec ou sans lieu de filiation), tout en précisant que l’acte peut prévoir d’y inclure le conjoint. Mais la présence de […]
22 août 2023
La délivrance des legs : une institution légale. La délivrance des legs est une formalité relativement mal connue des praticiens non spécialistes des successions. Cette investiture continue pourtant d’animer le contentieux des successions devant les juridictions judiciaires françaises. Pour mémoire, le code civil prévoit en effet des formalités distinctes en présence d’une succession volontaire, c’est-à-dire lorsque le défunt a entendu organiser tout ou partie de sa succession par testament. Ainsi, en présence d’un légataire universel et que le défunt n’a laissé aucuns héritiers réservataires, le bénéficiaire du legs est tenu de solliciter l’envoi en possession (procédure aujourd’hui très majoritairement déjudiciarisée et confiée au notaire pour toutes les successions ouvertes à compter du 1er novembre 2017), ceci afin que soit exercé […]
16 avril 2022
Le contentieux des successions et l’existence de dispositions testamentaires : une étroite dépendance… Le droit des successions est une matière où, en raison des enjeux patrimoniaux, héritiers ou gratifiés sont assez souvent amenés à se quereller sur les dispositions testamentaires prises par un défunt. Si les difficultés sont généralement moins exacerbées lorsque celles-ci sont consignées dans un acte authentique (l’intervention d’un notaire étant de nature à éviter que tout ou partie des volontés du testateur puisse comporter des imprécisions rédactionnelles), l’analyse de décisions judiciaires récentes montre qu’elles ne sont toutefois pas réduites à peau de chagrin. Le droit des successions et les interventions ponctuelles du législateur. Le droit des successions est on le sait un droit particulièrement technique, régulièrement amené […]
15 avril 2022
Le testament authentique source d’efficacité, en principe… Le recours au testament authentique (dressé devant notaire en présence de deux témoins ou encore devant deux notaires) est souvent gage d’efficacité. Ce professionnel, rompu à la matière du droit des successions, peut utilement donner tous conseils utiles et retranscrire les intentions du testateur de telle manière à ce que celles-ci soient pleinement effectives lors de sa prise d’effet (à savoir lors de l’ouverture de la succession). Son intervention limite fortement le risque de contestations futures entre les héritiers. Il arrive pourtant, en de rares cas, que des dispositions testamentaires prises par acte authentique conduisent les héritiers légaux et testamentaires à s’affronter sur le terrain de sa validité. La présente affaire dont a […]
18 septembre 2018
Le principe : la prohibition du legs de la chose d’autrui. A l’évidence, il est communément admis que le legs d’un bien n’est valable que si celui-ci fait partie du patrimoine du testateur. Ce principe figure à l’article 1021 du Code civil, qui dispose que « Lorsque le testateur aura légué la chose d’autrui, le legs sera nul, soit que le testateur ait connu ou non qu’elle ne lui appartenait pas ». L’atténuation du principe par la loi et la jurisprudence. Pourtant clairement énoncé, l’examen de la jurisprudence conduit à retenir une position plus nuancée. La portée du principe énoncé est loin d’être absolue et de nombreuses décisions judiciaires sont venues préciser les conditions dans lesquels un legs peut échapper à la […]