![Droits de succession [fiscalité] : Assiette du forfait fiscal mobilier prévu par l’article 764 du CGI en présence d’une libéralité réductible.](https://www.jimenez-montes-avocat.fr/wp-content/uploads/2016/05/AVOCAT-AU-BARREAU-D’AIX-EN-PROVENCE.png)
Romain JIMENEZ-MONTES
Avocat au Barreau d'Aix-en-Provence
23 décembre 2023
Dans le cadre d’une déclaration de succession, comment déterminer l’assiette du forfait fiscal mobilier de 5% visé par l’article 764 du Code général des impôts en présence d’une libéralité réductible ? Les droits d’enregistrement à cause de mort : les droits de succession. L’ouverture d’une succession implique très généralement l’obligation pour les héritiers légaux, donataires ou légataires de déposer une déclaration de succession et à régler concomitamment des droits de mutation à titre gratuit – communément appelés ‘droits de succession’ – dans un délai réduit, en principe fixé à 6 mois dans les conditions de l’articles 641 et suivants du Code général des impôts, en application de l’article 800 du Code général des impôts. L’obligation de l’assujettissement des héritiers, donataires […]
15 avril 2018
Le mécanisme de la représentation successorale : un régime d’exception soumis à de strictes conditions. La représentation est un mécanisme successoral, qui déroge à la règle selon laquelle toute personne appelée à une succession et qui n’en est pas exclue (soit par une cause d’indignité successorale ou par une renonciation volontaire) est appelée à succéder de son propre chef. Aux termes de l’article 751 du Code civil, la représentation est « une fiction juridique qui a pour effet d’appeler à la succession les représentants aux droits du représenté ». Les deux ordres concernés par le mécanisme de la représentation. En vertu de cette fiction juridique, un successible appartenant soit à l’ordre des descendants (article 752 du Code civil) soit […]