Actualités

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1 octobre 2023

Autorité de chose jugée et partage judiciaire : Attention à la qualité des parties (Cass. civ. 1ère, 12 juillet 2023, n°19-14.133)

  Notion d’autorité de chose jugée. La notion d’autorité de chose jugée, attachée aux décisions judiciaires, est définie par l’article 1355 du Code civil (anciennement article 1351 du Code civil). Cet article dispose que : « L’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. » Elle peut être définit comme un attribut conféré par la loi aux actes juridictionnels afin d’assurer l’immutabilité de la vérification juridictionnelle et d’interdire le renouvellement des procès (G. Wiederkher, […]
16 avril 2022

Legs au profit d’une auxiliaire de vie : les dispositions testamentaires sont régies par la loi en vigueur où elles ont été établies (Cass. civ. 1ère, 23 mars 2022, n°20-17.663)

Le contentieux des successions et l’existence de dispositions testamentaires : une étroite dépendance… Le droit des successions est une matière où, en raison des enjeux patrimoniaux, héritiers ou gratifiés sont assez souvent amenés à se quereller sur les dispositions testamentaires prises par un défunt. Si les difficultés sont généralement moins exacerbées lorsque celles-ci sont consignées dans un acte authentique (l’intervention d’un notaire étant de nature à éviter que tout ou partie des volontés du testateur puisse comporter des imprécisions rédactionnelles), l’analyse de décisions judiciaires récentes montre qu’elles ne sont toutefois pas réduites à peau de chagrin. Le droit des successions et les interventions ponctuelles du législateur. Le droit des successions est on le sait un droit particulièrement technique, régulièrement amené […]
15 avril 2022

L’intervention d’un interprète dans le cadre de la rédaction d’un testament jugé défectueux empêche sa reconnaissance en tant que testament international (Cass. civ. 1ère, 2 mars 2022, n°20-21.068).

Le testament authentique source d’efficacité, en principe… Le recours au testament authentique (dressé devant notaire en présence de deux témoins ou encore devant deux notaires) est souvent gage d’efficacité. Ce professionnel, rompu à la matière du droit des successions, peut utilement donner tous conseils utiles et retranscrire les intentions du testateur de telle manière à ce que celles-ci soient pleinement effectives lors de sa prise d’effet (à savoir lors de l’ouverture de la succession). Son intervention limite fortement le risque de contestations futures entre les héritiers. Il arrive pourtant, en de rares cas, que des dispositions testamentaires prises par acte authentique conduisent les héritiers légaux et testamentaires à s’affronter sur le terrain de sa validité. La présente affaire dont a […]
22 septembre 2021

L’action en versement d’un salaire différé, qui ne tend ni à la liquidation de l’indivision successorale ni à l’allotissement de son auteur, n’est pas interrompue par une demande en partage judiciaire de la succession (Cass. civ. 1ère, 7 juillet 2021, n°19-11.638, Bulletin)

Le droit des successions et les subtilités procédurales Les questions relatives à la recevabilité des actions en justice introduites dans un contexte successoral reviennent depuis quelques années assez fréquemment devant la Cour de cassation. Les actions en partage en judiciaire, rapport, réduction et recel successoral sont très souvent l’occasion pour les cohéritiers dont les intérêts sont divergents de venir s’affronter sur l’existence d’une fin de non-recevoir tirée de la prescription, ayant pour conséquence d’empêcher le juge de statuer sur le fond de l’affaire. (article 122 du Code de procédure civile) L’affaire soumise à la Cour de cassation le 7 juillet 2021 posait une question de nature procédurale de nature à intéresser les praticiens du droit des successions sur la possibilité […]
19 mai 2021

L’enfant renonçant peut-être déchargé de son obligation au paiement des frais funéraires lorsque son ascendant a manqué gravement à ses obligations envers lui. (Cass. civ., 1ère, 31 mars 2021, n°20-14.107)

L'héritier renonçant peut être déchargé au paiement des frais funéraires lorsque son ascendant à manqué gravement à ses obligations envers lui.
12 mai 2020

Irrecevabilité de la demande en partage judiciaire d’une succession formée pour la première fois en cause d’appel : les arrêts se suivent et se ressemblent… (Cass. civ. 1ère, 18 mars 2020, n°18-25.434)

Les arrêts de la Cour de cassation rendus en matière de succession tendant à la question de la recevabilité de l’action en partage judiciaire élevée pour la première fois en cause d’appel (et de ses conséquences sur les demandes en rapport, réduction et recel) se suivent et se ressemblent. Le présent arrêt revient donc à nouveau sur la question de la recevabilité de l’action en partage judiciaire formée pour la première fois devant la Cour d’appel dans un contexte un peu spécial où un notaire avait été judiciairement désigné en référé en remplacement de celui choisi par les héritiers pour le règlement amiable des successions ouvertes et où les premiers juges n’avaient été saisis que de demandes en rapport de […]