Romain JIMENEZ-MONTES
Avocat au Barreau d'Aix-en-Provence
14 avril 2016
La faculté de résiliation ou de substitution d’un contrat d’assurance emprunter en matière de prêt immobilier. La question posée à la Haute Cour était ici relativement simple : l’emprunteur ayant contracté un prêt immobilier régi par les articles L. 312-1 et suivants du Code de la consommation et dont le remboursement était garanti par une assurance, peut-il se prévaloir de la faculté de résiliation du contrat d’assurance prévue par une disposition générale du Code des assurances (l’article L. 113-12) qui autorise l’assuré, sous certaines conditions, à résilier en cours d’exécution du contrat, son contrat d’assurance ? A cette question, la Cour de cassation vient de répondre, sans ambiguïté, par la négative : l’emprunteur d’un prêt immobilier régi par les dispositions des […]
3 avril 2016
L’article L. 271-1 du Code de la construction (CCH) permet à des acquéreurs, non-professionnels, d’exercer leur faculté de rétractation, lorsqu’il a été signé un contrat préliminaire, une promesse synallagmatique ou unilatérale de vente portant sur une immeuble d’habitation. Cet article s’applique, que l’immeuble soit achevé ou à construire. (A noter que cet article peut également s’appliquer dans d’autres hypothèses comme lors de la conclusion d’un contrat de location accession) Ce délai de rétractation peut, depuis l’entrée en vigueur de la loi Macron du 6 août 2015, être exprimé dans un délai maximal de 10 jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l’avant-contrat. Lorsqu’aucun avant-contrat n’a été signé, l’acte authentique ne peut être signé […]
29 novembre 2015
Tout comme en droit commun de la vente immobilière et les ventes d’immeubles à construire (cf. article 1619 du Code civil et Cass. 3ème, 24 novembre 1999), l’acquéreur d’un ou plusieurs lots de copropriété doit réagir très rapidement s’il entend obtenir en justice une diminution du prix de vente en raison d’une différence de surface supérieure à un vingtième (5%) par rapport à celle exprimée dans l’acte de vente. En effet, l’article 46 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose in fine que « Si la superficie est inférieure de plus d’un vingtième à celle exprimée dans l’acte, le vendeur, à la demande de l’acquéreur, supporte une diminution du prix […]
13 octobre 2015
L’importance des clauses statutaires relatives à l’objet social. Il peut arriver, assez souvent, que les cofondateurs d’une société civile immobilière choisissent de ne pas recourir aux services d’un professionnel du droit pour la rédaction des clauses statutaires qui régiront la société, notamment son objet social (article 1833 du code civil) et son fonctionnement. Un nouvel arrêt prononcé le 2 juin 2015 par la Cour de cassation vient rappeler l’importance des clauses statuaires contenues au sein des statuts d’une société civile immobilière…. Les faits de l’espèce. En l’espèce, les statuts prévoyaient un objet social relativement bien circonscrit et déterminé, à savoir « la propriété, la mise en valeur, l’administration, l’exploitation par bail, location ou autrement de tous immeubles urbains ou ruraux, […]