Romain JIMENEZ-MONTES
Avocat au Barreau d'Aix-en-Provence
13 novembre 2017
La prescription extinctive est une fin de non-recevoir permettant, après écoulement d’un certain délai, de déclarer irrecevable une demande, sans que celle-ci, puisse être examinée au fond. En d’autres termes, lorsque la prescription est accueillie par le juge, l’action en justice – déclarée prescrite- ne permet pas à ce dernier d’examiner sur le fond la demande quand bien même celle-ci serait fondée. La loi n°2008-561 du 17 juin 2008 (entrée en vigueur le 19 juin 2008) portant réforme de la prescription civile avait institué, au sein du code de la consommation, un nouvel article L. 137-2, dérogeant à la nouvelle prescription quinquennale de droit commun, rédigé comme suivant : « L’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent […]
14 avril 2016
La faculté de résiliation ou de substitution d’un contrat d’assurance emprunter en matière de prêt immobilier. La question posée à la Haute Cour était ici relativement simple : l’emprunteur ayant contracté un prêt immobilier régi par les articles L. 312-1 et suivants du Code de la consommation et dont le remboursement était garanti par une assurance, peut-il se prévaloir de la faculté de résiliation du contrat d’assurance prévue par une disposition générale du Code des assurances (l’article L. 113-12) qui autorise l’assuré, sous certaines conditions, à résilier en cours d’exécution du contrat, son contrat d’assurance ? A cette question, la Cour de cassation vient de répondre, sans ambiguïté, par la négative : l’emprunteur d’un prêt immobilier régi par les dispositions des […]
3 avril 2016
L’article L. 271-1 du Code de la construction (CCH) permet à des acquéreurs, non-professionnels, d’exercer leur faculté de rétractation, lorsqu’il a été signé un contrat préliminaire, une promesse synallagmatique ou unilatérale de vente portant sur une immeuble d’habitation. Cet article s’applique, que l’immeuble soit achevé ou à construire. (A noter que cet article peut également s’appliquer dans d’autres hypothèses comme lors de la conclusion d’un contrat de location accession) Ce délai de rétractation peut, depuis l’entrée en vigueur de la loi Macron du 6 août 2015, être exprimé dans un délai maximal de 10 jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l’avant-contrat. Lorsqu’aucun avant-contrat n’a été signé, l’acte authentique ne peut être signé […]