17 Résultats trouvés pour: indivision

L’héritier réservataire qui invoque le bénéfice de la réduction à l’encontre du légataire universel ne créé pas de situation d’indivision, de sorte qu’il ne peut être sollicité à l’encontre de ce dernier une demande d’attribution préférentielle ni la licitation judiciaire des immeubles dépendant de la succession (Cass. 1ère, 11 mai 2016, n°14-16967)

La possibilité offerte à certains héritiers de pouvoir invoquer, au cours d’une procédure en ouverture des opérations de compte, liquidation et partage d’une succession, une attribution préférentielle peut être, en certains cas, un moyen d’anticiper sur le partage à venir des biens du défunt. Étant considéré comme une modalité de partage et permettant à celui qui l’invoque de se voir potentiellement attribuer un ou plusieurs bien par préférence aux autres, l’attribution préférentielle par le juge (qu’elle soit de plein droit ou non) suppose avant tout, une situation d’indivision, c’est à dire la situation où plusieurs personnes, qualifiées d’indivisaires, exercent de manière concurrente des droits de même nature sur un même bien (ou sur une masse de biens). Et l’existence d’une succession, quand bien […]

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Maître Romain JIMENEZ-MONTES est avocat au Barreau d’Aix-en-Provence, expert en droit immobilier, droit des successions, héritages (liquidation et partage successoral, interprétation et/ou contestation de testaments, action en réduction, recel successoral…) ainsi que pour la liquidation des régimes matrimoniaux (consécutif à un divorce) et indivisions conventionnelles (acquisition d’un bien immobilier indivis…). Exerçant en droit immobilier et droit des successions depuis plusieurs années, Maître Romain JIMENEZ-MONTES dispose d’une solide expérience et d’une expertise technique lui permettant de donner, en toute objectivité, conseils et avis juridiques sur votre situation personnelle. Maître Romain JIMENEZ-MONTES dispose d’une compétence particulière en matière de liquidation et partage successoral (rapport / réduction des donations et legs), annulation de testaments et sanction de recel successoral. Vous trouverez sur le site du Cabinet, des informations pratiques, des articles juridiques ou des commentaires de décisions de  […]

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Rencontrez un Avocat spécialisé en droit des successions et droit immobilier à Aix-en-Provence. Maître Romain JIMENEZ-MONTES dispose d’une réelle expertise pour le règlement des successions (liquidation et partage successoral, indivision, gestion des biens indivis, rapport et réduction des libéralités, interprétation et contestation de testaments, donation entre époux et legs, action en recel successoral). Il exerce également une activité de conseil et contentieux en droit immobilier (vente immobilière, promotion et construction immobilière, marchés de travaux, copropriété, assurance de construction, servitudes, troubles anormaux de voisinage). Il assure une activité d’enseignement en droit de la promotion immobilière au Conservatoire National des Arts et Métiers (CNAM) à Marseille. Il intervient également régulièrement en tant que chargé de travaux dirigés au sein de la faculté […]

Droit des successions

L’avocat et le règlement d’une succession. Épreuve qui reste souvent douloureuse, le décès d’une personne emporte, sur un plan civil, l’ouverture de sa succession ainsi que toute une série de formalités administratives à accomplir. Très souvent, le décès donne lieu à la naissance d’une indivision successorale pour finalement aboutir aux opérations de liquidation partage. Au cours de cette période, se mêlent parfois rancœurs et animosité entre les différents héritiers pour savoir si l’égalité du partage a effectivement été respectée. En pratique, il est constaté que l’ouverture d’une succession est souvent source de difficultés entre les différents héritiers, dont certains peuvent être animés d’une méfiance, notamment lorsque l’actif successoral est composé de biens immobiliers, de contrats d’assurances-vie et de liquidités importants. […]

L’usufruitier a droit aux bénéfices distribués mais n’a aucun droit sur les bénéfices qui ont été mis en réserve, lesquels constituent l’accroissement de l’actif social : leur distribution ultérieure profite au nu-propriétaire (Cass. 1ère civ., 22 juin 2016, n°15-19471 et 15-19516)

Un nouvel arrêt de la Cour de cassation est récemment venu se pencher sur la question de la nature des bénéfices mis en réserve, ultérieurement distribués, lorsque les droits des associés portent sur des droits sociaux démembrés. Le démembrement de propriété (usufruit et nue-propriété) se retrouve fréquemment à l’occasion de l’ouverture d’une succession. En effet, le conjoint survivant, en l’absence d’enfants issus d’un premier lit, dispose du choix entre l’usufruit de tous les biens meubles et immeubles de la succession du de cujus et le quart en pleine propriété de la succession. En présence d’enfants non communs, le conjoint survivant ne dispose pas de ce choix mais peut être gratifié au travers d’une donation entre époux ou a pu être gratifié […]

Les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ne peuvent être accomplies postérieurement à la délivrance de l’assignation en partage judiciaire. L’inaccomplissement de ces diligences avant la demande en partage judiciaire entraîne l’irrecevabilité de l’action, cette omission empêchant toute régularisation en cours d’instance (Cass. civ., 1ère , 21 septembre 2016, n°15-23250)

Nul indivisaire n’est tenu de rester indéfiniment en indivision. Il s’agit là d’un principe très connu en droit civil français qui trouve sa source à l’article 815 du code civil. Un indivisaire dispose ainsi du droit de provoquer judiciairement le partage lorsque les co-indivisaires s’y refusent ou sont taisants, sauf le cas d’une indivision conventionnelle prévoyant une durée minimale déterminée ou encore l’obtention, par décision de justice, d’un sursis au partage. Cette demande en partage judiciaire est imprescriptible, de sorte que l’indivisaire dispose toujours de la faculté de solliciter le partage de l’indivision quand bien même un laps de temps particulièrement important se serait écoulé. Que la situation d’indivision résulte d’une séparation, d’un divorce, de l’ouverture d’une succession ou encore […]