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L’héritier réservataire qui invoque le bénéfice de la réduction à l’encontre du légataire universel ne créé pas de situation d’indivision, de sorte qu’il ne peut être sollicité à l’encontre de ce dernier une demande d’attribution préférentielle ni la licitation judiciaire des immeubles dépendant de la succession (Cass. 1ère, 11 mai 2016, n°14-16967)

La possibilité offerte à certains héritiers de pouvoir invoquer, au cours d’une procédure en ouverture des opérations de compte, liquidation et partage d’une succession, une attribution préférentielle peut être, en certains cas, un moyen d’anticiper sur le partage à venir des biens du défunt. Étant considéré comme une modalité de partage et permettant à celui qui l’invoque de se voir potentiellement attribuer un ou plusieurs bien par préférence aux autres, l’attribution préférentielle par le juge (qu’elle soit de plein droit ou non) suppose avant tout, une situation d’indivision, c’est à dire la situation où plusieurs personnes, qualifiées d’indivisaires, exercent de manière concurrente des droits de même nature sur un même bien (ou sur une masse de biens). Et l’existence d’une succession, quand bien […]

L’action en versement d’un salaire différé, qui ne tend ni à la liquidation de l’indivision successorale ni à l’allotissement de son auteur, n’est pas interrompue par une demande en partage judiciaire de la succession (Cass. civ. 1ère, 7 juillet 2021, n°19-11.638, Bulletin)

Le droit des successions et les subtilités procédurales Les questions relatives à la recevabilité des actions en justice introduites dans un contexte successoral reviennent depuis quelques années assez fréquemment devant la Cour de cassation. Les actions en partage en judiciaire, rapport, réduction et recel successoral sont très souvent l’occasion pour les cohéritiers dont les intérêts sont divergents de venir s’affronter sur l’existence d’une fin de non-recevoir tirée de la prescription, ayant pour conséquence d’empêcher le juge de statuer sur le fond de l’affaire. (article 122 du Code de procédure civile) L’affaire soumise à la Cour de cassation le 7 juillet 2021 posait une question de nature procédurale de nature à intéresser les praticiens du droit des successions sur la possibilité […]

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Avocat en droit des successions à Aix-en-Provence : Me Romain JIMENEZ-MONTES vous reçoit à son cabine

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Rencontrez un Avocat spécialisé en droit des successions et droit immobilier à Aix-en-Provence. Maître Romain JIMENEZ-MONTES dispose de compétences spécifiques pour le règlement des successions (liquidation et partage successoral, indivision, gestion des biens indivis, rapport et réduction des libéralités, interprétation et contestation de testaments, donation entre époux et legs, action en recel successoral). Il exerce également une activité de conseil et contentieux en droit immobilier (vente immobilière, promotion et construction immobilière, marchés de travaux, copropriété, assurance de construction, servitudes, troubles anormaux de voisinage). Il assure une activité d’enseignement en droit de la promotion immobilière au Conservatoire National des Arts et Métiers (CNAM) à Marseille. Il intervient également régulièrement en tant que chargé de travaux dirigés au sein de la faculté […]

Droit des successions

L’avocat et le règlement d’une succession. Épreuve qui reste souvent douloureuse, le décès d’une personne emporte, sur un plan civil, l’ouverture de sa succession ainsi que toute une série de formalités administratives à accomplir. Très souvent, le décès donne lieu à la naissance d’une indivision successorale pour finalement aboutir aux opérations de liquidation partage. Au cours de cette période, se mêlent parfois rancœurs et animosité entre les différents héritiers pour savoir si l’égalité du partage a effectivement été respectée. En pratique, il est constaté que l’ouverture d’une succession est souvent source de difficultés entre les différents héritiers, dont certains peuvent être animés d’une méfiance, notamment lorsque l’actif successoral est composé de biens immobiliers, de contrats d’assurances-vie et de liquidités importants. […]

L’usufruitier a droit aux bénéfices distribués mais n’a aucun droit sur les bénéfices qui ont été mis en réserve, lesquels constituent l’accroissement de l’actif social : leur distribution ultérieure profite au nu-propriétaire (Cass. 1ère civ., 22 juin 2016, n°15-19471 et 15-19516)

Un nouvel arrêt de la Cour de cassation est récemment venu se pencher sur la question de la nature des bénéfices mis en réserve, ultérieurement distribués, lorsque les droits des associés portent sur des droits sociaux démembrés. Le démembrement de propriété (usufruit et nue-propriété) se retrouve fréquemment à l’occasion de l’ouverture d’une succession. En effet, le conjoint survivant, en l’absence d’enfants issus d’un premier lit, dispose du choix entre l’usufruit de tous les biens meubles et immeubles de la succession du de cujus et le quart en pleine propriété de la succession. En présence d’enfants non communs, le conjoint survivant ne dispose pas de ce choix mais peut être gratifié au travers d’une donation entre époux ou a pu être gratifié […]