5 Résultats trouvés pour: Vente immobilière
Rencontrez un Avocat spécialisé en droit des successions et droit immobilier à Aix-en-Provence. Maître Romain JIMENEZ-MONTES dispose de compétences spécifiques pour le règlement des successions (liquidation et partage successoral, indivision, gestion des biens indivis, rapport et réduction des libéralités – donations ; legs ; donation entre époux -, interprétation et contestation de testaments ou encore action en recel successoral). Il exerce également une activité de conseil et contentieux en droit immobilier (vente immobilière, promotion et construction immobilière, marchés de travaux, copropriété, assurance de construction, servitudes, troubles anormaux de voisinage). Il assure une activité d’enseignement en droit de la promotion immobilière au Conservatoire National des Arts et Métiers (CNAM) à Marseille. Il a antérieurement exercé en tant que chargé de travaux dirigés […]
Le droit immobilier : des enjeux très souvent importants ! La promotion immobilière est un secteur marqué par d’importants enjeux économiques et financiers. Elle fait intervenir de nombreux professionnels de la construction, dont les compétences et le professionnalisme peuvent être à géométrie variable. A l’heure où les constructions doivent être réalisées dans des délais particulièrement courts, les matériaux et techniques de construction employés ainsi que les professionnels retenus par le maître de l’ouvrage, professionnel ou non, demeurent des choix qui revêtent une importance essentielle. La construction et ses déceptions… Malgré toutes les précautions prises, il est aujourd’hui courant qu’une opération immobilière connaisse, en cours de construction, des difficultés de tout ordre, au grand désespoir des acquéreurs et investisseurs. Plusieurs mois […]
Tout comme en droit commun de la vente immobilière et les ventes d’immeubles à construire (cf. article 1619 du Code civil et Cass. 3ème, 24 novembre 1999), l’acquéreur d’un ou plusieurs lots de copropriété doit réagir très rapidement s’il entend obtenir en justice une diminution du prix de vente en raison d’une différence de surface supérieure à un vingtième (5%) par rapport à celle exprimée dans l’acte de vente. En effet, l’article 46 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose in fine que « Si la superficie est inférieure de plus d’un vingtième à celle exprimée dans l’acte, le vendeur, à la demande de l’acquéreur, supporte une diminution du prix […]
Avocat en droit des successions à Aix-en-Provence : Me Romain JIMENEZ-MONTES vous reçoit à son cabine
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