16 Résultats trouvés pour: Procédure d\'appel
Un nouvel arrêt de la Cour de cassation vient rappeler la sanction et l’étendue de pouvoirs du juge résultant de l’inobservation de la règle posée par l’article 553 du Code de Procédure civile. Cet article précise en effet que « En cas d’indivisibilité à l’égard de plusieurs parties, l’appel de l’une produit effet à l’égard des autres même si celles-ci ne se sont pas jointes à l’instance ; l’appel formé contre l’une n’est recevable que si toutes sont appelées à l’instance. » La question de la recevabilité est importante puisque, lorsqu’un appel est déclaré irrecevable, l’affaire n’est pas examinée sur le fond (articles 122 et suivants du Code de procédure civile). La partie ayant subi l’irrecevabilité de son appel ne pourra vraisemblablement […]
Me Romain JIMENEZ-MONTES est titulaire d’un master II professionnel ‘Procédures et Voies d’exécution’ obtenu en 2010 à l’Université d’Aix-en-Provence et dispose donc de compétences en procédure civile et procédure d’appel. Le Cabinet peut se charger d’assurer la postulation de vos dossiers devant la Cour d’appel d’Aix-en-Provence et d’effectuer ou d’assurer toutes démarches (audience d’incident, audience de renvoi, audience de plaidoirie). Les honoraires de postulation varient selon la matière, l’intérêt du litige et la complexité procédurale du dossier : 600,00 € à 900,00 € HT. Une provision est demandée à l’ouverture du dossier dont le montant est fonction des honoraires de postulation fixés.
Les règles procédurales spécifiques applicables en cause d’appel Les sanctions instaurées par le pouvoir réglementaire depuis plusieurs années, impliquent aujourd’hui des praticiens une grande maitrise de l’aspect procédural d’un dossier et, surtout, d’une particulière rigueur. La technicité des règles procédurales, notamment celles attachées à la procédure d’appel, mêlées à des questions de fond assez souvent complexes, met en avant les compétences des avocats spécialistes en procédure d’appel (anciennement dénommés avoués). Les diverses sanctions couperets applicables dans les procès en appel – irrecevabilité, caducité, nullité, péremption – ne laissent que très rarement la possibilité de profiter ultérieurement d’une régularisation, de sorte qu’il ne parait aucunement inopportun de s’entourer d’avocats spécialistes en procédure ou tout du moins, d’avocats disposant de solides compétences […]
Legs universel et action en réduction : des règles encore mal assimilées par certaines juridictions du fond. A la lecture des différents arrêts de cassation rendus ces dernières années en matière successorale, il semble que certaines juridictions du fond éprouvent encore quelques difficultés à tenir compte des évolutions nées de l’entrée en vigueur de la loi n°2006-728- du 23 juin 2006 portant réforme des libéralités et des successions, en particulier s’agissant des effets de la généralisation du principe de la réduction en valeur, tout comme certaines règles touchant aux legs dégagées depuis de très nombreuses décennies par la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire. Près de 20 ans après la promulgation de cette loi, force est de constater que les principes […]
Contentieux successoraux et erreurs liquidatives : regard critique. La technicité des opérations de comptes et liquidation d’une succession conduisent assez souvent à constater lors de l’élaboration de projet d’état liquidatif (ou projet de partage) des erreurs plus ou moins impactantes. A l’occasion d’un contentieux, il n’est pas rare d’observer que bon nombre de juridictions (de première instance ou d’appel) chargées de traiter des contentieux touchant droit des successions soient peu attentives à relever et rectifier les incohérences affectant les projets d’état liquidatif établis par les notaires commis. Pourtant, la relative complexité desdites opérations ne saurait, à elle seule, justifier ce constat. Le trop faible contrôle des juridictions sur les projets d’états liquidatifs. Les maigres moyens financiers alloués à […]
L’essentiel : L’action en réduction, pour toutes les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2007, est soumise à un délai de prescription minimal de cinq ans, incompressible, dont le point de départ court à compter du décès. Droits des successions et procédure civile contentieuse Le règlement judiciaire d’une succession conduit assez généralement le praticien à devoir appréhender d’une part, divers concepts civils touchant au fond du droit relativement complexes (indivision, saisine, délivrance, rapport, réduction, partage) et, d’autre part, à maîtriser du mieux possible les règles de procédure civile (recevabilité de l’action, formalisme procédural découlant de l’action en partage…). A y regarder de plus près, il faut bien constater que, depuis une dizaine d’année, bon nombre d’arrêts rendus par la […]