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Avocat en droit des successions à Aix-en-Provence : Me Romain JIMENEZ-MONTES vous reçoit à son cabine
Rencontrez un Avocat spécialisé en droit des successions et droit immobilier à Aix-en-Provence. Maître Romain JIMENEZ-MONTES dispose de compétences spécifiques pour le règlement des successions (liquidation et partage successoral, indivision, gestion des biens indivis, rapport et réduction des libéralités – donations ; legs ; donation entre époux -, interprétation et contestation de testaments ou encore action en recel successoral). Il exerce également une activité de conseil et contentieux en droit immobilier (vente immobilière, promotion et construction immobilière, marchés de travaux, copropriété, assurance de construction, servitudes, troubles anormaux de voisinage). Il assure une activité d’enseignement en droit de la promotion immobilière au Conservatoire National des Arts et Métiers (CNAM) à Marseille. Il a antérieurement exercé en tant que chargé de travaux dirigés […]
Titulaire d’un Master 2 professionnel en ‘Droit et métiers de l’urbanisme et de l’immobilier’ ainsi que d’un Master 2 en ‘Procédure et voies d’exécution’ obtenus à l’Université d’Aix-Marseille, Maître Romain JIMENEZ-MONTES a prêté serment en tant qu’avocat en janvier 2012 et est inscrit au Barreau d’Aix-en-Provence. Maître Romain JIMENEZ-MONTES a, depuis plusieurs années, concentré son domaine d’expertise en droit des successions et héritages (liquidation et partage successoral, contestation des testaments et recel successoral), tout en continuant parallèlement son activité en droit immobilier. Ainsi, il enseigne également la matière ‘Droit de la promotion immobilière’ au Conservatoire national des Arts et Métiers sur le site de Marseille (CNAM PACA). Titulaire d’un Master 2 professionnel en ‘Droit et métiers de l’urbanisme et de l’immobilier’ ainsi que d’un Master 2 en ‘Procédure et […]
A la suite de l’ouverture d’une succession, se pose assez fréquemment la question du rapport des libéralités qui auraient pu être consenties par le défunt au profit d’un ou plusieurs cohéritiers. Le rapport consiste pour l’héritier qui vient avec d’autres héritiers à la succession du défunt, à remettre dans la masse successorale les biens dont le défunt l’avait gratifié. Depuis la loi n°2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, le rapport s’effectue prioritairement en valeur. L’institution du rapport des libéralités en droit français a pour finalité d’assurer l’égalité du partage entre les cohéritiers. Ainsi, le ou les héritiers qui auraient reçu une libéralité doivent, en principe, déclarer à leurs cohéritiers ainsi qu’au Notaire en charge […]
Les décisions de la Cour de cassation ayant trait à la question du rapport se succèdent, mettant en exergue l’ enjeu important de la règle posée par les articles 843 et suivants du Code civil. La récente décision rendue par la Haute juridiction est l’occasion de revenir sur les difficultés d’application du rapport d’une donation indirecte portant sur un fonds de commerce en cas d’interposition d’une personne morale. L’article 843 alinéa 1er du Code civil dispose que « Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par […]
La subtilité du droit des successions oblige les praticiens à s’interroger tout d’abord sur la nature des droits détenus par les cohéritiers consécutivement à l’ouverture d’une ou plusieurs successions. En premier lieu, il convient de rappeler qu’une succession ne s’ouvre non pas devant le notaire mais par la survenance du décès. En second lieu, l’examen de la situation juridique dans laquelle se trouve les successeurs mérite un examen attentif : Le décès a-t-il eu pour effet de provoquer une indivision sur tout ou partie des biens permettant ensuite à un ou plusieurs cohéritiers de formuler une demande judiciaire en partage afin de faire cesser l’indivision (articles 815 et suivants du code civil) ? Cette analyse juridique préalable est indispensable dans la […]