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Maître Romain JIMENEZ-MONTES est avocat au Barreau d’Aix-en-Provence, expert en droit immobilier, droit des successions, héritages (liquidation et partage successoral, interprétation et/ou contestation de testaments, action en réduction, recel successoral…) ainsi que pour la liquidation des régimes matrimoniaux (consécutif à un divorce) et indivisions conventionnelles (acquisition d’un bien immobilier indivis…). Exerçant en droit immobilier et droit des successions depuis plusieurs années, Maître Romain JIMENEZ-MONTES dispose d’une solide expérience et d’une expertise technique lui permettant de donner, en toute objectivité, conseils et avis juridiques sur votre situation personnelle. Maître Romain JIMENEZ-MONTES dispose d’une compétence particulière en matière de liquidation et partage successoral (rapport / réduction des donations et legs), annulation de testaments et sanction de recel successoral. Vous trouverez sur le site du Cabinet, des informations pratiques, des articles juridiques ou des commentaires de décisions de  […]

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Rencontrez un Avocat spécialisé en droit des successions et droit immobilier à Aix-en-Provence. Maître Romain JIMENEZ-MONTES dispose de compétences spécifiques pour le règlement des successions (liquidation et partage successoral, indivision, gestion des biens indivis, rapport et réduction des libéralités, interprétation et contestation de testaments, donation entre époux et legs, action en recel successoral). Il exerce également une activité de conseil et contentieux en droit immobilier (vente immobilière, promotion et construction immobilière, marchés de travaux, copropriété, assurance de construction, servitudes, troubles anormaux de voisinage). Il assure une activité d’enseignement en droit de la promotion immobilière au Conservatoire National des Arts et Métiers (CNAM) à Marseille. Il intervient également régulièrement en tant que chargé de travaux dirigés au sein de la faculté […]

La demande judiciaire formée par un héritier ayant pour objet le rapport d’une libéralité nécessite, pour être examinée, que soit également demandée l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession (Cass., civ., 1ère, 4 janvier 2017, n°15-26827)

A la suite de l’ouverture d’une succession, se pose assez fréquemment la question du rapport des libéralités qui auraient pu être consenties par le défunt au profit d’un ou plusieurs cohéritiers. Le rapport consiste pour l’héritier qui vient avec d’autres héritiers à la succession du défunt, à remettre dans la masse successorale les biens dont le défunt l’avait gratifié. Depuis la loi du 23 juin 2006, le rapport s’effectue prioritairement en valeur. L’institution du rapport des libéralités en droit français a pour finalité d’assurer l’égalité du partage entre les cohéritiers. Ainsi, le ou les héritiers qui auraient reçu une libéralité doivent, en principe, déclarer à leurs cohéritiers ainsi qu’au Notaire en charge du règlement de la succession, les libéralités reçues […]

L’interposition d’une société ne fait pas obstacle au rapport à la succession d’une donation. En cas de donation faite par le défunt à l’héritier par interposition d’une société dont ce dernier est associé, le rapport est dû à la succession en proportion du capital qu’il détient (Cass., civ., 1ère, 24 janvier 2018, n°17-13017)

Les décisions de la Cour de cassation ayant trait à la question du rapport se succèdent, mettant en exergue l’ enjeu important de la règle posée par les articles 843 et suivants du Code civil. La récente décision rendue par la Haute juridiction est l’occasion de revenir sur les difficultés d’application du rapport d’une donation indirecte portant sur un fonds de commerce en cas d’interposition d’une personne morale. L’article 843 alinéa 1er du Code civil dispose que « Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par […]

L’existence d’un partage amiable sur la totalité des biens successoraux exclut toute demande en partage judiciaire mais ouvre seulement droit au cohéritier d’introduire une action en nullité du partage ou une action en complément de part (Cass. civ. 1ère, 6 novembre 2019, n°18-24332).

La subtilité du droit des successions oblige les praticiens à s’interroger tout d’abord sur la nature des droits détenus par les cohéritiers consécutivement à l’ouverture d’une ou plusieurs successions. En premier lieu, il convient de rappeler qu’une succession ne s’ouvre non pas devant le notaire mais par la survenance du décès. En second lieu, l’examen de la situation juridique dans laquelle se trouve les successeurs mérite un examen attentif : Le décès a-t-il eu pour effet de provoquer une indivision sur tout ou partie des biens permettant ensuite à un ou plusieurs cohéritiers de formuler une demande judiciaire en partage afin de faire cesser l’indivision (articles 815 et suivants du code civil) ? Cette analyse juridique préalable est indispensable dans la […]

Présentation

Participant à de nombreuses formations dispensées par l’Ecole des Avocats et l’Ordre des Avocats dans le cadre de la formation continue obligatoire, Me Romain JIMENEZ-MONTES consacre également une partie de son activité professionnelle à s’informer des dernières évolutions législatives et réglementaires ainsi que des dernières jurisprudences dans le but de satisfaire et de défendre au mieux les intérêts de ses clients. Me Romain JIMENEZ-MONTES fait preuve, quels que soient les dossiers qui lui sont confiés, d’une écoute attentive à l’égard de ses clients, de dynamisme et de sérieux. Situé au cœur de la ville d’Aix-en-Provence, le Cabinet de Maître Romain JIMENEZ-MONTES vous recevra, sur rendez-vous, du lundi au vendredi de 9h00 à 19H00.