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Le rapport des libéralités n’est dû que par les héritiers ab intestat (Cass. civ., 1ère, 8 mars 2017, n°16-10384)

Par un arrêt du 8 mars 2017, la Cour de cassation rappelle aux juges du fond l’une des conditions essentielles du rapport des libéralités suite à l’ouverture d’une succession. Une dame désigne de son vivant, en tant que bénéficiaires d’une assurance-vie, deux de ses petits-enfants. A son décès, elle laisse à sa succession ses deux fils, qui viennent tous deux en qualité d’héritiers (réservataires). L’un des fils découvre l’existence d’un contrat d’assurance-vie (en principe hors succession) désignant comme bénéficiaire ses neveu et nièce. Finalement, le fils vient à solliciter le partage judiciaire de la succession de sa mère et à ce que les primes versées par sa mère au titre du contrat d’assurance-vie soient considérées comme étant manifestement exagérées, de […]

Articles et informations juridiques -> LA RÉDUCTION DES LIBÉRALITÉS

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Donation entre époux (institution contractuelle) : objet, quotité disponible spéciale entre époux, modalité de la réduction, effets et révocation de la donation

Libéralités

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Rencontrez un Avocat spécialisé en droit des successions et droit immobilier à Aix-en-Provence. Maître Romain JIMENEZ-MONTES dispose de compétences spécifiques pour le règlement des successions (liquidation et partage successoral, indivision, gestion des biens indivis, rapport et réduction des libéralités, interprétation et contestation de testaments, donation entre époux et legs, action en recel successoral). Il exerce également une activité de conseil et contentieux en droit immobilier (vente immobilière, promotion et construction immobilière, marchés de travaux, copropriété, assurance de construction, servitudes, troubles anormaux de voisinage). Il assure une activité d’enseignement en droit de la promotion immobilière au Conservatoire National des Arts et Métiers (CNAM) à Marseille. Il intervient également régulièrement en tant que chargé de travaux dirigés au sein de la faculté […]

Droit des successions

L’avocat et le règlement d’une succession. Épreuve qui reste souvent douloureuse, le décès d’une personne emporte, sur un plan civil, l’ouverture de sa succession ainsi que toute une série de formalités administratives à accomplir. Très souvent, le décès donne lieu à la naissance d’une indivision successorale pour finalement aboutir aux opérations de liquidation partage. Au cours de cette période, se mêlent parfois rancœurs et animosité entre les différents héritiers pour savoir si l’égalité du partage a effectivement été respectée. En pratique, il est constaté que l’ouverture d’une succession est souvent source de difficultés entre les différents héritiers, dont certains peuvent être animés d’une méfiance, notamment lorsque l’actif successoral est composé de biens immobiliers, de contrats d’assurances-vie et de liquidités importants. […]