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Le rapport des libéralités n’est dû que par les héritiers ab intestat (Cass. civ., 1ère, 8 mars 2017, n°16-10384)

Par un arrêt du 8 mars 2017, la Cour de cassation rappelle aux juges du fond l’une des conditions essentielles du rapport des libéralités suite à l’ouverture d’une succession. Une dame désigne de son vivant, en tant que bénéficiaires d’une assurance-vie, deux de ses petits-enfants. A son décès, elle laisse à sa succession ses deux fils, qui viennent tous deux en qualité d’héritiers (réservataires). L’un des fils découvre l’existence d’un contrat d’assurance-vie (en principe hors succession) désignant comme bénéficiaire ses neveu et nièce. Finalement, le fils vient à solliciter le partage judiciaire de la succession de sa mère et à ce que les primes versées par sa mère au titre du contrat d’assurance-vie soient considérées comme étant manifestement exagérées, de […]

Articles et informations juridiques -> LA RÉDUCTION DES LIBÉRALITÉS

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Rencontrez un Avocat spécialisé en droit des successions et droit immobilier à Aix-en-Provence. Maître Romain JIMENEZ-MONTES dispose de compétences spécifiques pour le règlement des successions (liquidation et partage successoral, indivision, gestion des biens indivis, rapport et réduction des libéralités, interprétation et contestation de testaments, donation entre époux et legs, action en recel successoral). Il exerce également une activité de conseil et contentieux en droit immobilier (vente immobilière, promotion et construction immobilière, marchés de travaux, copropriété, assurance de construction, servitudes, troubles anormaux de voisinage). Il assure une activité d’enseignement en droit de la promotion immobilière au Conservatoire National des Arts et Métiers (CNAM) à Marseille. Il intervient également régulièrement en tant que chargé de travaux dirigés au sein de la faculté […]

Droit des successions

L’avocat et le règlement d’une succession. Épreuve qui reste souvent douloureuse, le décès d’une personne emporte, sur un plan civil, l’ouverture de sa succession ainsi que toute une série de formalités administratives à accomplir. Très souvent, le décès donne lieu à la naissance d’une indivision successorale pour finalement aboutir aux opérations de liquidation partage. Au cours de cette période, se mêlent parfois rancœurs et animosité entre les différents héritiers pour savoir si l’égalité du partage a effectivement été respectée. En pratique, il est constaté que l’ouverture d’une succession est souvent source de difficultés entre les différents héritiers, dont certains peuvent être animés d’une méfiance, notamment lorsque l’actif successoral est composé de biens immobiliers, de contrats d’assurances-vie et de liquidités importants. […]

Rapport d’un avantage indirect, intention libérale et prescription… (Cass., 1ère, 21 octobre 2015, n°14-24487)

Selon l’article 843 du Code civil, « tout héritier (…) venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ». Cet article du Code civil a pour volonté affichée de préserver l’égalité entre les cohéritiers, du moins lorsque le défunt n’a pas entendu avantager un ou plusieurs de ses héritier(s) par une stipulation contraire (donation par préciput et hors part) ou encore d’un legs (en principe non rapportable selon l’article 843 alinéa 2 du Code civil). Afin de préserver au mieux l’égalité entre les héritiers, une opération comptable consiste – au stade des opérations de compte et de liquidation de la succession – à réintégrer à l’actif successoral […]

L’héritier réservataire qui invoque le bénéfice de la réduction à l’encontre du légataire universel ne créé pas de situation d’indivision, de sorte qu’il ne peut être sollicité à l’encontre de ce dernier une demande d’attribution préférentielle ni la licitation judiciaire des immeubles dépendant de la succession (Cass. 1ère, 11 mai 2016, n°14-16967)

La possibilité offerte à certains héritiers de pouvoir invoquer, au cours d’une procédure en ouverture des opérations de compte, liquidation et partage d’une succession, une attribution préférentielle peut être, en certains cas, un moyen d’anticiper sur le partage à venir des biens du défunt. Étant considéré comme une modalité de partage et permettant à celui qui l’invoque de se voir potentiellement attribuer un ou plusieurs bien par préférence aux autres, l’attribution préférentielle par le juge (qu’elle soit de plein droit ou non) suppose avant tout, une situation d’indivision, c’est à dire la situation où plusieurs personnes, qualifiées d’indivisaires, exercent de manière concurrente des droits de même nature sur un même bien (ou sur une masse de biens). Et l’existence d’une succession, quand bien […]