7 Résultats trouvés pour: Copropriété

L’action en diminution du prix de vente d’un lot de copropriété prévue par l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 est interrompue par une assignation en référé expertise dont l’objet tend seulement à confier à l’expert judiciaire une mission relative à l’établissement de la surface des lots vendus (Cass., 3ème, 12 novembre 2015, n° 14-18.390)

Tout comme en droit commun de la vente immobilière et les ventes d’immeubles à construire (cf. article 1619 du Code civil et Cass. 3ème, 24 novembre 1999), l’acquéreur d’un ou plusieurs lots de copropriété doit réagir très rapidement s’il entend obtenir en justice une diminution du prix de vente en raison d’une différence de surface supérieure à un vingtième (5%) par rapport à celle exprimée dans l’acte de vente. En effet, l’article 46 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose in fine que « Si la superficie est inférieure de plus d’un vingtième à celle exprimée dans l’acte, le vendeur, à la demande de l’acquéreur, supporte une diminution du prix […]

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Rencontrez un Avocat spécialisé en droit des successions et droit immobilier à Aix-en-Provence. Maître Romain JIMENEZ-MONTES dispose d’une réelle expertise pour le règlement des successions (liquidation et partage successoral, indivision, gestion des biens indivis, rapport et réduction des libéralités, interprétation et contestation de testaments, donation entre époux et legs, action en recel successoral). Il exerce également une activité de conseil et contentieux en droit immobilier (vente immobilière, promotion et construction immobilière, marchés de travaux, copropriété, assurance de construction, servitudes, troubles anormaux de voisinage). Il assure une activité d’enseignement en droit de la promotion immobilière au Conservatoire National des Arts et Métiers (CNAM) à Marseille. Il intervient également régulièrement en tant que chargé de travaux dirigés au sein de la faculté […]

Droit immobilier

Le droit immobilier : des enjeux très souvent importants ! La promotion immobilière est un secteur marqué par d’importants enjeux économiques et financiers. Elle fait intervenir de nombreux professionnels de la construction, dont les compétences et le professionnalisme peuvent être à géométrie variable. A l’heure où les constructions doivent être réalisées dans des délais particulièrement courts, les matériaux et techniques de construction employés ainsi que les professionnels retenus par le maître de l’ouvrage, professionnel ou non, demeurent des choix qui revêtent une importance essentielle. La construction et ses  déceptions… Malgré toutes les précautions prises, il est aujourd’hui courant qu’une opération immobilière connaisse, en cours de construction, des difficultés de tout ordre, au grand désespoir des acquéreurs et investisseurs. Plusieurs mois […]

L’effet interruptif de prescription de l’assignation en référé ne contenant formellement aucune référence au syndicat des copropriétaires (Cass., 3ème, 16 septembre 2015, n°14-16705)

L’action en responsabilité pour la réparation de dommages affectant l’ouvrage débute, dans la très grande majorité des cas, par la désignation d’un expert judiciaire devant le juge des référés. Comme toute action en justice, l’assignation en référé interrompt la prescription de l’action en responsabilité jusqu’au prononcé de l’ordonnance. A compter de cette date, un nouveau délai de prescription recommence donc à courir. En droit de la construction, l’assignation en référé doit également, pour produire pleinement son effet interruptif de prescription, décrire les désordres invoqués. L’on sait que, pour les immeubles soumis au statut de la copropriété, le syndicat des copropriétaires est, en principe, seul recevable à agir en justice pour la réparation des désordres touchant aux parties communes ou affectant […]

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Maître Romain JIMENEZ-MONTES est avocat au Barreau d’Aix-en-Provence, expert en droit immobilier, droit des successions, héritages (liquidation et partage successoral, interprétation et/ou contestation de testaments, action en réduction, recel successoral…) ainsi que pour la liquidation des régimes matrimoniaux (consécutif à un divorce) et indivisions conventionnelles (acquisition d’un bien immobilier indivis…). Exerçant en droit immobilier et droit des successions depuis plusieurs années, Maître Romain JIMENEZ-MONTES dispose d’une solide expérience et d’une expertise technique lui permettant de donner, en toute objectivité, conseils et avis juridiques sur votre situation personnelle. Maître Romain JIMENEZ-MONTES dispose d’une compétence particulière en matière de liquidation et partage successoral (rapport / réduction des donations et legs), annulation de testaments et sanction de recel successoral. Vous trouverez sur le site du Cabinet, des informations pratiques, des articles juridiques ou des commentaires de décisions de  […]

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