3 Résultats trouvés pour: Baux commerciaux

Les juges du fond peuvent caractériser un accord sur le nouveau loyer et le report de prise d’effet d’un bail renouvelé, en l’absence même de la conclusion d’un avenant ou la rédaction d’un nouveau bail, en se référant aux différents échanges de courriers intervenus entre les parties (Cass., 3ème, 15 septembre 2015, n° 14-14101)

En l’espèce, une société preneuse était  titulaire d’un bail commercial portant sur un local. Les propriétaires avaient donné congé le 24 octobre 2006 pour le 14 mai 2007. Avant l’arrivée du terme fixé par le bail, la société locataire avait sollicité le renouvellement du bail. Par courrier en date du 14 octobre 2008, le conseil de la société locataire indiquait que sa cliente acceptait le nouveau loyer mais refusait « un quelconque effet rétroactif à la date d’expiration du bail précédent », Le 28 octobre 2008, le conseil des bailleurs répondait que ses clients acceptaient le renouvellement du bail avec ce nouveau loyer à compter du 1er novembre 2008. Le 26 janvier 2009, la société preneuse informait ses bailleurs qu’elle […]

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Maître Romain JIMENEZ-MONTES est avocat au Barreau d’Aix-en-Provence, expert en droit immobilier, droit des successions, héritages (liquidation et partage successoral, interprétation et/ou contestation de testaments, action en réduction, recel successoral…) ainsi que pour la liquidation des régimes matrimoniaux (consécutif à un divorce) et indivisions conventionnelles (acquisition d’un bien immobilier indivis…). Exerçant en droit immobilier et droit des successions depuis plusieurs années, Maître Romain JIMENEZ-MONTES dispose d’une solide expérience et d’une expertise technique lui permettant de donner, en toute objectivité, conseils et avis juridiques sur votre situation personnelle. Maître Romain JIMENEZ-MONTES dispose d’une compétence particulière en matière de liquidation et partage successoral (rapport / réduction des donations et legs), annulation de testaments et sanction de recel successoral. Vous trouverez sur le site du Cabinet, des informations pratiques, des articles juridiques ou des commentaires de décisions de  […]

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